Article (sans numéro) JORFARTI000020499336
Par décret du Président de la République en date du 8 avril 2009, M. Emmanuel LESUEUR de GIVRY, conseiller à la Cour de cassation, maintenu en activité en surnombre, en application des dispositions de la loi organique n° 86-1303 du 23 décembre 1986 relative au maintien en activité des magistrats hors hiérarchie de la Cour de cassation, est admis, sur sa demande, à cesser ses fonctions à compter du 4 septembre 2009.