Pour la société Métropole Télévision : Le président du directoire, N. de Tavernost Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel : Le président, M. Boyon
Article (sans numéro) JORFARTI000020499579
Par délibération en date du 12 novembre 2008, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a approuvé le projet d'avenant n° 8 à la convention conclue le 13 juin 1995 entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel agissant au nom de l'Etat, d'une part, et la société Métropole Télévision (M6), d'autre part. Ce projet a été signé par les parties le 26 février 2009.
L'avenant n° 8 à la convention précitée figure en annexe.
Le présent résultat de délibération ainsi que l'avenant n° 8 seront publiés au Journal officiel de la République française.
AVENANT N° 8
À LA CONVENTION RELATIVE AUX DÉCROCHAGES PRÉVUS PAR L'ARTICLE 28 DE LA LOI DU 30 SEPTEMBRE 1986 MODIFIÉE, CONCLUE LE 13 JUIN 1995 ENTRE LE CONSEIL SUPÉRIEUR DE L'AUDIOVISUEL AGISSANT AU NOM DE L'ÉTAT, D'UNE PART, ET LA SOCIÉTÉ MÉTROPOLE TÉLÉVISION CI-APRÈS DÉNOMMÉE LA SOCIÉTÉ, D'AUTRE PART
Il a été convenu ce qui suit :
Article unique
Les stipulations de la convention relative aux décrochages prévus par l'article 28 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, conclue le 13 juin 1995 entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la société Métropole Télévision, sont remplacées par les stipulations mentionnées dans l'annexe ci-jointe.
Les annexes I et II de la convention précitée sont supprimées.
Fait à Paris en deux exemplaires originaux, le 26 février 2009.
Annexe
Annexe JORFARTI000020499588
A N N E X E
DE L'AVENANT N° 8 À LA CONVENTION RELATIVE AUX DÉCROCHAGES PRÉVUS PAR L'ARTICLE 28 DE LA LOI DU 30 SEPTEMBRE 1986 MODIFIÉE, CONCLUE LE 13 JUIN 1995 ENTRE LE CONSEIL SUPÉRIEUR DE L'AUDIOVISUEL AGISSANT AU NOM DE L'ÉTAT, D'UNE PART, ET LA SOCIÉTÉ MÉTROPOLE TÉLÉVISION CI-APRÈS DÉNOMMÉE LA SOCIÉTÉ, D'AUTRE PART
I. ― Objet de la convention
Article 1er
La présente convention fixe, en application de l'article 28 (12°) de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, les conditions dans lesquelles la société est autorisée à effectuer des décrochages locaux soit de manière régulière, soit de manière occasionnelle.
II. ― Décrochages locaux réguliers
Article 2
La diffusion des décrochages locaux réguliers est autorisée par le Conseil supérieur de l'audiovisuel après que la société lui a communiqué les informations suivantes : la zone géographique concernée, la durée, la plage horaire, la fréquence de programmation et le contenu des programmes.
III. ― Décrochages locaux occasionnels
Article 3
Lorsque la société veut procéder à des décrochages locaux occasionnels, liés à un événement local particulier, elle en informe préalablement le conseil dans un délai lui permettant d'exercer ses compétences et précise notamment, pour chacun d'eux :
― la zone et la population desservie ;
― la date et la plage horaire ;
― la durée prévue ;
― les événements qui les motivent ;
― les émetteurs principaux à partir desquels ils s'opèrent.
IV. ― Principes généraux relatifs aux programmes
Article 4
Les stipulations figurant au IV (Obligations générales et déontologiques) de la convention du 24 juillet 2001 modifiée et annexée à la décision n° 2001-578 du 20 novembre 2001 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la société Métropole Télévision (M6) s'appliquent aux décrochages locaux visés par la présente convention.
V. ― Modalités de contrôle
Article 5
Les stipulations de l'article 61 du X (Du contrôle) de la convention du 24 juillet 2001 modifiée et annexée à la décision n° 2001-578 du 20 novembre 2001 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la société Métropole Télévision (M6) s'appliquent aux décrochages locaux visés par la présente convention.
VI. ― Sanctions
Article 6
Les stipulations figurant au XI (Dispositif d'autodiscipline) et au XII (Des pénalités contractuelles) de la convention du 24 juillet 2001 modifiée et annexée à la décision n° 2001-578 du 20 novembre 2001 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la société Métropole Télévision (M6) s'appliquent aux décrochages locaux visés par la présente convention.
VII. ― Dispositions finales
Article 7
La présente convention est conclue pour la durée de l'autorisation délivrée à la société Métropole Télévision pour l'exploitation du service M6 diffusé par voie hertzienne terrestre en mode analogique ou numérique.
Cette convention peut être modifiée par avenant, d'un commun accord entre les parties, notamment en cas d'ouverture de décrochages locaux réguliers.