Article 1 JORFARTI000020506462
Les délibérations de l'assemblée générale extraordinaire du 13 février 2009 de la société Radio France Internationale relatives aux opérations d'augmentation et de réduction de capital de cette société sont approuvées.
Journal officiel · Décret
Décret n° 2009-396 du 9 avril 2009 portant approbation des délibérations de l'assemblée générale extraordinaire de la société Radio France Internationale et de la modification apportée à ses statuts
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 11 avril 2009. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 11 avril 2009
NatureDécret
Signé le9 avril 2009
Publié le11 avril 2009
PublicationJORF n°0086 du 11 avril 2009
AutoritéMinistère de la culture et de la communication
NORMCCT0904155D
IdentifiantJORFTEXT000020506458
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et de la ministre de la culture et de la communication,
Vu le code de commerce ;
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
Vu le décret n° 82-1240 du 31 décembre 1982 modifié portant approbation des statuts et relatif à la répartition du capital de la société nationale Radio France Internationale, notamment son article 21 ;
Vu les délibérations de l'assemblée générale extraordinaire de la société Radio France Internationale en date du 13 février 2009,
Décrète :
Article 2 JORFARTI000020506463
La modification de l'article 6 des statuts de la société Radio France Internationale décidée lors de l'assemblée générale extraordinaire du 13 février 2009 et annexée au présent décret est approuvée.
Article 3 JORFARTI000020506464
La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et la ministre de la culture et de la communication sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
Annexe JORFARTI000020506466
A N N E X E MODIFICATION DES STATUTS DE LA SOCIÉTÉ RADIO FRANCE INTERNATIONALE
L'article 6 des statuts de la société Radio France Internationale est ainsi rédigé : « Le capital social est fixé à huit millions six cent seize mille deux cent cinquante et un euros (8 616 251 €) et divisé en huit millions six cent seize mille deux cent cinquante et une (8 616 251) actions d'un euro (1 €) chacune. »
Fait à Paris, le 9 avril 2009.
François Fillon
Par le Premier ministre :
La ministre de la culture et de la communication, Christine Albanel La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, Christine Lagarde
Textes cités liens · DILA3
Code de commerce. (V)
Aller plus loin
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