Décision du 31 mars 2009 portant délégation de signature (délégation interministérielle à l'aménagement et à la compétitivité des territoires)

Article 1 JORFARTI000020522247

Délégation est donnée à Mme Dominique Edmond-Nirennold, attachée principale du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, responsable des ressources humaines de la délégation interministérielle à l'aménagement et à la compétitivité des territoires, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, dans la limite de ses attributions :

a) Tous arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets ;

b) Tous marchés, contrats, avenants et conventions ;

c) Toutes ordonnances de paiement, de virement et de délégation, les ordres de paiement, les chèques, les pièces justificatives de dépenses, les ordres de recettes et autres pièces comptables, les arrêtés de débet et états exécutoires et, d'une façon générale, tous les arrêtés et toutes les décisions ayant trait à l'exécution ou à la gestion administrative du budget de l'aménagement du territoire.

Article 2 JORFARTI000020522248

Délégation est maintenue pour M. Gilles Dufnerr, attaché principal du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, responsable du service budgétaire et financier de la délégation interministérielle à l'aménagement et à la compétitivité des territoires, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, dans la limite de ses attributions, l'ensemble des documents visés à l'article 1er.

Article 3 JORFARTI000020522249

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.