Arrêté du 14 avril 2009 fixant le nombre minimal annuel d'actes pour les activités interventionnelles sous imagerie médicale, par voie endovasculaire, en cardiologie prévues à l'article R. 6123-133 du code de la santé publique

Article 1 JORFARTI000020522419

Le nombre annuel minimal d'actes que doit réaliser, par site, en application de l'article R. 6123-133 du code de la santé publique, le titulaire de l'autorisation de pratiquer les activités interventionnelles sous imagerie médicale, par voie endovasculaire, en cardiologie mentionnées à l'article R. 6123-128 de ce code est fixé à :

a) 50 actes d'ablation endocavitaire autres que l'ablation de la jonction atrio-ventriculaire pour le type d'actes prévus au 1° de l'article R. 6123-128 ;

b) 40 actes de cathétérismes interventionnels portant sur les cardiopathies de l'enfant, y compris les éventuelles réinterventions à l'âge adulte sur les cardiopathies congénitales, pour le type d'actes prévus au 2° de l'article R. 6123-128. Au moins la moitié du nombre minimal annuel d'actes est réalisée sur les enfants ;

c) 350 actes d'angioplastie coronarienne pour le type d'actes prévus au 3° de l'article R. 6123-128.

Article 2 JORFARTI000020522421

La directrice de l'hospitalisation et de l'organisation des soins est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.