Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 18 avril 2009. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Vu le décret n° 2008-368 du 17 avril 2008 instituant une indemnité de départ volontaire ;
Vu l'arrêté du 31 mars 2009 relatif aux opérations de restructuration ouvrant droit, au ministère de l'agriculture et de la pêche, au bénéfice de la prime de restructuration de service et de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint ;
Vu l'avis émis par le comité technique paritaire ministériel le 12 mars 2009,
Arrête :
Une indemnité de départ volontaire peut être attribuée, dans les conditions prévues par le décret du 17 avril 2008 susvisé et par le présent arrêté, à certains agents du ministère de l'agriculture et de la pêche qui quittent définitivement la fonction publique de l'Etat.
Les services concernés par une restructuration ouvrant droit à l'indemnité sont ceux qui sont mentionnés dans l'arrêté du 31 mars 2009 susvisé.
Tous les corps, grades, emplois ou assimilés y ouvrent droit. Les contractuels à durée indéterminée du ministère de l'agriculture et de la pêche peuvent aussi en bénéficier.
La période pendant laquelle les personnels concernés peuvent demander à bénéficier de l'indemnité de départ volontaire est de six mois à partir de la date à laquelle l'opération de restructuration est engagée.
Le montant de l'indemnité de départ volontaire est fixé par décision du secrétaire général du ministère.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 31 mars 2009.
Pour le ministre et par délégation :
Le secrétaire général, J.-M. Aurand
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.