Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 22 avril 2009. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, du ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville et du ministre de l'éducation nationale,
Vu le code de l'artisanat, notamment ses articles 6 et 17 ;
Vu le décret n° 99-433 du 27 mai 1999 modifié relatif à la composition des chambres de métiers et de l'artisanat et à leur élection ;
Vu la délibération de la chambre de métiers et de l'artisanat de Saint-Brieuc en date du 12 décembre 2008 ;
Vu la délibération de la chambre de métiers et de l'artisanat de Dinan en date du 12 décembre 2008,
Décrète :
Il est créé une chambre de métiers et de l'artisanat dénommée « chambre de métiers et de l'artisanat des Côtes-d'Armor », dont le siège est situé à Saint-Brieuc. Cette chambre a pour circonscription consulaire le département des Côtes-d'Armor.
Les membres actuellement en exercice des chambres de métiers et de l'artisanat de Saint-Brieuc et de Dinan, élus en mars 2005, sont maintenus en fonction jusqu'à l'installation des membres élus de la chambre de métiers et de l'artisanat des Côtes-d'Armor.
Les élections pour la désignation des membres de la chambre de métiers et de l'artisanat des Côtes-d'Armor auront lieu à la date prévue pour le prochain renouvellement des chambres de métiers et de l'artisanat.
Les chambres de métiers et de l'artisanat de Saint-Brieuc et de Dinan restent en fonctions jusqu'à la date d'installation des membres élus de la chambre de métiers et de l'artisanat des Côtes-d'Armor.
La chambre de métiers et de l'artisanat des Côtes-d'Armor entre en fonctions à compter de cette même date.
A la date mentionnée à l'article 4 :
1° Les services gérés par les chambres de métiers et de l'artisanat de Saint-Brieuc et de Dinan sont pris en charge par la chambre de métiers et de l'artisanat des Côtes-d'Armor.
2° Les biens immobiliers et mobiliers, ainsi que les créances, les droits et obligations des chambres de métiers et de l'artisanat de Saint-Brieuc et de Dinan, sont transférés à la chambre de métiers et de l'artisanat des Côtes-d'Armor.
Les modalités de ce transfert sont fixées par arrêté du préfet des Côtes-d'Armor.
Jusqu'à la date mentionnée à l'article 4, les chambres de métiers et de l'artisanat de Saint-Brieuc et de Dinan continuent à être représentées auprès de la chambre régionale de métiers et de l'artisanat de Bretagne et de l'assemblée permanente des chambres de métiers.
Sont abrogés à compter de la date mentionnée à l'article 4 :
― le décret du 21 septembre 1933 créant la chambre de métiers de Dinan ;
― le décret n° 3623 du 8 décembre 1942 portant création d'une chambre de métiers à Saint-Brieuc, pour le département des Côtes-du-Nord ;
― l'arrêté préfectoral du 23 août 1944 reconstituant la chambre de métiers de Dinan.
La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville, le ministre de l'éducation nationale et le secrétaire d'Etat chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 20 avril 2009.
François Fillon
Par le Premier ministre :
La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, Christine Lagarde Le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville, Brice Hortefeux Le ministre de l'éducation nationale, Xavier Darcos Le secrétaire d'Etat chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services, Hervé Novelli
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.