Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 22 avril 2009. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Vu le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 instituant une prime de restructuration de service et une allocation d'aide à la mobilité du conjoint ;
Vu l'arrêté du 17 avril 2008 fixant les montants de la prime de restructuration de service et de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint instituées par le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 ;
Vu l'arrêté du 31 mars 2009 relatif aux opérations de restructuration ouvrant droit au ministère de l'agriculture et de la pêche au bénéfice de la prime de restructuration de service et de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint,
Arrête :
Une prime de restructuration de service peut être versée, dans les conditions prévues au présent arrêté, aux agents en fonctions au ministère de l'agriculture et de la pêche mutés ou déplacés d'office dans le cadre d'une restructuration de service mentionnée dans la liste annexée à l'arrêté du 31 mars 2009 susvisé.
Peuvent bénéficier de la prime prévue à l'article 1er les agents mentionnés à l'article 1er du décret du 17 avril 2008 susvisé qui, du fait d'une opération de restructuration, sont déplacés ou mutés d'office dans une affectation située hors de la résidence administrative de leur précédente affectation.
Le montant brut de la prime prévue à l'article 1er est obtenu en multipliant par 150 € la différence, pour l'aller seul, entre les trajets du domicile au lieu de travail avant et après la restructuration, exprimée en kilomètres et arrondie à l'unité inférieure.
Si cette différence est inférieure ou égale à 10 kilomètres, elle ne donne pas lieu à indemnisation.
Ce montant est plafonné à 15 000 €.
L'agent dont le conjoint ou partenaire d'un pacte civil de solidarité est contraint de cesser son activité professionnelle en raison de la mutation ou du déplacement d'office du bénéficiaire d'une prime de restructuration de service peut se voir attribuer l'aide à la mobilité prévue à l'article 4-I du décret du 17 avril 2008 susvisé, si cette cessation d'activité intervient au plus tôt trois mois et au plus tard douze mois après cette mutation ou ce déplacement.
Le montant brut forfaitaire de cette aide est de 6 100 €.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 31 mars 2009.
Pour le ministre et par délégation :
Le secrétaire général, J.-M. Aurand
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.