Article 1 JORFARTI000020538019
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques et connexes de la Gironde et des Landes du 19 février 1991, tel que modifié par l'avenant du 25 mai 1992 tel qu'étendu par arrêté du 10 août 1992 et à l'exclusion de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les dispositions de :
― l'accord du 13 novembre 2008 relatif aux rémunérations effectives garanties (barème annexé), conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, à l'exclusion du troisième alinéa de l'article 2 (Champ d'application) comme étant contraire aux dispositions de l'article L. 1132-1 du code du travail. En effet, la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées supprime toute possibilité d'abattement en raison de l'aptitude physique d'un salarié.
Le présent accord est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et à programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes avant le 31 décembre 2010.
L'article 4 (Mise en œuvre) est étendu sous réserve de l'application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 5 de l'accord national métallurgie du 13 juillet 1983 modifié par avenant du 17 janvier 1991 ;
― l'accord du 13 novembre 2008 relatif aux rémunérations minimales hiérarchiques (deux barèmes annexés), conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et à programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes avant le 31 décembre 2010.