Article (sans numéro) JORFARTI000020553137
Le présent décret vise à transférer 30 M€ d'autorisations d'engagement (AE) et 15 M€ de crédits de paiement (CP) du programme 315 « Programme exceptionnel d'investissement public » (mission « Plan de relance de l'économie ») vers le programme 309 « Entretien des bâtiments de l'Etat » (mission « Gestion des finances publiques et des ressources humaines »).
Les crédits ouverts par la loi n° 2009-122 du 4 février 2009 de finances rectificative pour 2009 au sein des trois programmes de la mission « Plan de relance de l'économie » sont consommés soit, après transfert, sur les programmes des autres missions, soit directement lorsqu'il s'agit de verser une subvention à un opérateur.
Au sein du programme 315 « Programme exceptionnel d'investissement public » (mission « Plan de relance de l'économie »), la sous-action 04 « Etat exemplaire » de l'action 04 « Patrimoine » est dotée de 50 M€ en AE et de 25 M€ en CP destinés à l'audit énergétique du parc de bâtiments de l'Etat. L'objectif assigné en matière de rénovation énergétique du parc existant de l'Etat et de ses établissements publics est de réduire les consommations d'énergie d'au moins 40 % et les émissions de gaz à effet de serre d'au moins 50 % dans un délai de huit ans. Les bâtiments de l'Etat et de ses principaux établissements publics concernés représentent au total 120 millions de m². Tous ces bâtiments devront faire l'objet d'un audit énergétique d'ici à 2010 et les travaux devront être engagés d'ici à 2012 en ayant traité à cette échéance les surfaces les moins économes.
Il convient donc de procéder à un premier transfert de 30 M€ d'AE et 15 M€ de CP afin d'abonder le programme 309 « Entretien des bâtiments de l'Etat » (mission « Gestion des finances publiques et des ressources humaines ») à partir duquel ces audits seront lancés.
L'annulation s'effectue comme suit :
Programme 315 : 30 000 000 € en AE et 15 000 000 € en CP.
L'ouverture est réalisée de la façon suivante :
Programme 309 : 30 000 000 € en AE et 15 000 000 € en CP.