Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 29 avril 2009. Pas de version consolidée dans la base.
La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
Vu l'article R. 123-43 du code de la construction et de l'habitation ;
Vu l'arrêté du 11 décembre 2007 relatif aux conditions d'agrément pour les vérifications réglementaires dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur, notamment les articles 3 et 12 ;
Vu l'avis de la sous-commission permanente de la commission centrale de sécurité du 2 avril 2009 ;
Considérant que la société Contrôle Technique Européen SAS n'est plus titulaire de l'agrément « contrôleur technique » délivré par le ministre chargé de la construction au regard de l'article L. 111-25 du code de la construction et de l'habitation, l'agrément qui lui a été accordé pour les vérifications réglementaires prévues dans les établissements recevant du public en phase conception-construction doit lui être retiré en application de l'arrêté susvisé,
Arrête :
L'agrément accordé à la société :
Contrôle Technique Européen SAS situé 170, avenue du Col-de-l'Ange à Gémenos (13420), aux fins d'assurer les vérifications réglementaires dans les établissements recevant du public est retiré pour les vérifications de catégories c et d pour les phases de conception, construction uniquement.
Le directeur de la sécurité civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 17 avril 2009.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de la sécurité civile, A. Perret