Article 1 JORFARTI000020560796
La liste des départements en difficulté au sens du 3° du premier alinéa de l'article 13 du décret du 15 mai 2007 susvisé applicable en 2009 figure en annexe.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 20 avril 2009 fixant pour 2009 la liste des départements en difficulté au sens de l'article 13 du décret n° 2007-906 du 15 mai 2007
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 29 avril 2009. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 29 avril 2009
NatureArrêté
Signé le20 avril 2009
Publié le29 avril 2009
PublicationJORF n°0100 du 29 avril 2009
AutoritéMinistère du budget, des comptes publics et de la fonction publique
NORBCFD0906662A
IdentifiantJORFTEXT000020560791
Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
Vu le code général des impôts, notamment son article 568 ;
Vu le décret n° 2006-155 du 13 février 2006 portant création d'une remise compensatoire en faveur des débitants de tabac ;
Vu le décret n° 2006-471 du 24 avril 2006 portant création d'une indemnité de fin d'activité et d'une aide à la réinstallation en faveur des débitants de tabac des départements en difficulté ;
Vu le décret n° 2007-906 du 15 mai 2007 modifié relatif à l'attribution de la gérance et au transfert des débits de tabac,
Arrête :
Article 2 JORFARTI000020560799
Les dossiers de demande de l'indemnité de fin d'activité instaurée par le décret du 24 avril 2006 susvisé portant sur un débit situé dans un département en difficulté en 2008, qui n'est plus considéré comme tel en 2009 à compter de la publication du présent arrêté, peuvent être déposés jusqu'au 30 avril 2009.
Article 3 JORFARTI000020560801
Le directeur général des douanes et droits indirects est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
Annexe JORFARTI000020560803
A N N E X E LISTE DES DÉPARTEMENTS EN DIFFICULTÉ POUR 2009
08 | Ardennes |
09 | Ariège |
11 | Aude |
31 | Haute-Garonne |
40 | Landes |
54 | Meurthe-et-Moselle |
55 | Meuse |
57 | Moselle |
59 | Nord |
62 | Pas-de-Calais |
64 | Pyrénées-Atlantiques |
65 | Hautes-Pyrénées |
66 | Pyrénées-Orientales |
67 | Bas-Rhin |
68 | Haut-Rhin |
90 | Territoire de Belfort |
LISTE DES DÉPARTEMENTS EN DIFFICULTÉ EN 2008 QUI PERDENT CETTE QUALIFICATION EN 2009
32 | Gers |
Fait à Paris, le 20 avril 2009.
Eric Woerth
Textes cités liens · DILA4
Code général des impôts, CGI. - art. 568 (V)
Aller plus loin
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.