Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 30 avril 2009. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 1211-4-1, L. 1614-1 et L. 1614-3 ;
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales, et notamment ses articles 13 et 119 ;
Vu la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005, et notamment son article 52 modifié ;
Vu la convention tripartite 2006-2008 Etat / région Franche-Comté / AFPA signée le 13 août 2007 ;
Vu la convention tripartite 2006-2008 Etat / région Champagne-Ardenne / AFPA signée le 3 septembre 2007 ;
Vu l'avis en date du 27 novembre 2008 de la commission consultative sur l'évaluation des charges,
Arrêtent :
Le montant du droit à compensation pour les régions Champagne-Ardenne et Franche-Comté ayant anticipé au 1er janvier 2008 le transfert de l'organisation et du financement des actions de formation professionnelle mises en œuvre par l'Association nationale pour la formation professionnelle des adultes (AFPA) en application de l'article 13 de la loi du 13 août 2004 susvisée est fixé respectivement à 17 173 362 € et à 13 145 751 € en valeur 2007.
Le directeur général des collectivités locales et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 24 mars 2009.
La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général des collectivités locales, E. Jossa Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur du budget, E. Querenet de Breville
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.