Article 1 JORFARTI000020563802
La définition et les conditions de délivrance de la mention complémentaire « pâtisserie, glacerie, chocolaterie, confiserie spécialisées » sont fixées conformément aux dispositions du présent arrêté.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 9 avril 2009 portant rénovation de la mention complémentaire « pâtisserie, glacerie, chocolaterie, confiserie spécialisées »
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 30 avril 2009. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 30 avril 2009
NatureArrêté
Signé le9 avril 2009
Publié le30 avril 2009
PublicationJORF n°0101 du 30 avril 2009
AutoritéMinistère de l'éducation nationale
NORMENE0908343A
IdentifiantJORFTEXT000020563800
Le ministre de l'éducation nationale,
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles D. 337-139 à D. 337-160 ;
Vu l'avis de la commission professionnelle consultative « alimentation » du 12 janvier 2009,
Arrête :
Article 2 JORFARTI000020563803
Le référentiel d'activités professionnelles, le référentiel de certification et les unités constitutives de la mention complémentaire « pâtisserie, glacerie, chocolaterie, confiserie spécialisées » sont définis à l'annexe I du présent arrêté.
Article 3 JORFARTI000020563804
L'accès en formation à la mention complémentaire « pâtisserie, glacerie, chocolaterie, confiserie spécialisées » est ouvert aux candidats titulaires du CAP pâtissier, du CAP glacier fabricant, du CAP chocolatier confiseur, du BEP alimentation option pâtisserie, glacerie, chocolaterie confiserie et aux candidats remplissant les conditions définies à l'article D. 337-144 du code de l'éducation.
Article 4 JORFARTI000020563806
La durée de la période de formation en milieu professionnel est de 16 semaines.
Ses objectifs et modalités sont définis à l'annexe II du présent arrêté.
Article 5 JORFARTI000020563807
Le règlement d'examen est fixé à l'annexe III du présent arrêté.
Article 6 JORFARTI000020563808
La définition des épreuves ponctuelles et des situations d'évaluation en cours de formation est fixée à l'annexe IV du présent arrêté.
Article 7 JORFARTI000020563809
La mention complémentaire « pâtisserie, glacerie, chocolaterie, confiserie spécialisées » est délivrée aux candidats ayant passé avec succès l'examen défini par le présent arrêté, conformément aux dispositions des articles D. 337-147 à D. 337-153 du code de l'éducation.
Article 8 JORFARTI000020563811
Les correspondances entre les épreuves de l'examen défini par l'arrêté du 28 septembre 1994 modifié et les épreuves et unités de l'examen défini par le présent arrêté sont fixées à l'annexe V du présent arrêté.
Les notes égales ou supérieures à dix sur vingt obtenues aux épreuves de l'examen passé suivant les dispositions de l'arrêté du 28 septembre 1994 modifié précité et dont le candidat demande le bénéfice sont reportées, pendant leur durée de validité, dans les conditions prévues à l'alinéa précédent dans le cadre de l'examen organisé selon les dispositions du présent arrêté, conformément à l'article D. 337-150 du code de l'éducation et à compter de la date d'obtention de ce résultat.
Article 9 JORFARTI000020563813
La première session d'examen de la mention complémentaire « pâtisserie, glacerie, chocolaterie, confiserie spécialisées » organisée conformément aux dispositions du présent arrêté aura lieu en 2010.
La dernière session d'examen de la mention complémentaire « pâtisserie, glacerie, chocolaterie, confiserie spécialisées » organisée conformément aux dispositions de l'arrêté du 28 septembre 1994 modifié précité aura lieu en 2009.
A l'issue de cette session, l'arrêté du 28 septembre 1994 modifié est abrogé.
Article 10 JORFARTI000020563815
Le directeur général de l'enseignement scolaire et les recteurs sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 9 avril 2009.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'enseignement scolaire, J.-L. Nembrini Nota. ― Le présent arrêté et ses annexes III, IV et V sont consultables en ligne au Bulletin officiel du ministère de l'éducation nationale en date du 14 mai 2009 sur le site http://www.education.gouv.fr. L'intégralité du diplôme est disponible au Centre national de documentation pédagogique, 13, rue du Four, 75006 Paris, ainsi que dans les centres régionaux et départementaux de documentation pédagogique. Le présent arrêté et l'intégralité de ses annexes seront mis en ligne à l'adresse suivante : http://www.cndp.fr/outils-doc/.
Textes cités liens · DILA1
Code de l'éducation - art. D337-139 (V)
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