Arrêté du 23 avril 2009 pris pour l'application de l'article 6 du décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des finances publiques

Article 1 JORFARTI000020564095

Les dispositions de l'article 6 du décret du 3 avril 2008 susvisé s'appliquent dans les services des impôts des entreprises et les pôles de recouvrement des départements figurant en annexe au présent arrêté :

― aux rôles généraux de taxe professionnelle et à l'ensemble des taxes figurant sur l'avis d'imposition de taxe professionnelle émis au titre de l'année d'imposition 2009 et des années suivantes ;

― ainsi qu'aux rôles supplémentaires de taxe professionnelle et à l'ensemble des taxes figurant sur l'avis d'imposition de taxe professionnelle mis en recouvrement à compter du 30 novembre 2009.

Article 2 JORFARTI000020564097

Les insuffisances ou défauts de paiement des taxes visées à l'article 1er sont recouvrés par les comptables des services visés au 1° du I de l'article 1er du décret du 3 avril 2008 susvisé.

Article 3 JORFARTI000020564099

Le recouvrement des rôles généraux de taxe professionnelle et l'ensemble des taxes figurant sur l'avis d'imposition de taxe professionnelle émis au titre d'années antérieures à 2009 ainsi que des rôles supplémentaires de taxe professionnelle et de l'ensemble des taxes figurant sur l'avis d'imposition de taxe professionnelle mis en recouvrement antérieurement au 30 novembre 2009 reste de la compétence des comptables des services mentionnés au 2° du I de l'article 1er du décret du 3 avril 2008 susvisé.

Article 4 JORFARTI000020564101

Le trésorier-payeur général ou l'administrateur général des finances publiques placé à la tête d'une direction départementale des finances publiques peut déléguer sa signature, à l'effet de prendre des décisions sur des demandes de remises gracieuses portant sur des majorations de recouvrement, des intérêts moratoires ou des frais de poursuites, aux comptables des services des impôts des entreprises pour un montant maximum de 50 000 euros. Ce comptable peut subdéléguer sa signature aux agents de catégorie A pour un montant maximum de 15 000 euros et aux agents de catégorie B pour un montant maximum de 10 000 euros.

Article 5 JORFARTI000020564102

En matière de contentieux du recouvrement, le trésorier-payeur général, ou l'administrateur général des finances publiques placé à la tête d'une direction départementale des finances publiques, est le chef de service compétent pour les contestations relatives au recouvrement de la taxe professionnelle et à l'ensemble des taxes figurant sur l'avis d'imposition de taxe professionnelle, dont les comptables des services des impôts des entreprises ont la charge dans les conditions prévues à l'article 1er.

Article 6 JORFARTI000020564103

L'article 1er de l'arrêté du 14 octobre 2008 susvisé est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, après les mots : « au présent arrêté » sont insérés les mots : « , ainsi que dans les pôles de recouvrement des départements figurant à la même annexe ».

2° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Elles s'appliquent également aux rôles supplémentaires de taxe professionnelle et à l'ensemble des taxes figurant sur l'avis d'imposition de taxe professionnelle, portant sur les années antérieures à 2008 et mis en recouvrement à compter du 30 novembre 2009. »

Article 7 JORFARTI000020564106

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er mai 2009.

Article 8 JORFARTI000020564108

Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexe JORFARTI000020564110

A N N E X E

Départements :

AISNE.

ALLIER.

HAUTES-ALPES.

AUBE.

AUDE.

CHARENTE.

CREUSE.

DORDOGNE.

HÉRAULT.

INDRE.

LOIR-ET-CHER.

LOT.

LOT-ET-GARONNE.

MAYENNE.

VOSGES.