Le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville,
Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
Vu l'arrêté du 3 décembre 2008 portant extension d'un avenant et d'un accord conclus dans le cadre de la convention collective nationale des services de l'automobile,
Arrête :
Article 1 JORFARTI000020564263
L'arrêté du 3 décembre 2008 portant extension d'un avenant et d'un accord conclus dans le cadre de la convention collective nationale des services de l'automobile est modifié comme suit :
1. L'avant-dernier alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 3 décembre 2008 susvisé est modifié comme suit :
« ― de la première phrase de l'article 7 comme étant contraire aux dispositions de l'article L. 3121-11 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail. »
Article 2 JORFARTI000020564267
Le présent arrêté modificatif prend effet à dater de sa publication pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.
Article 3 JORFARTI000020564268
Le directeur général du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 23 avril 2009.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général du travail, J.-D. Combrexelle Nota. ― Les textes de l'avenant et de l'accord susvisés ont été publiés au Bulletin officiel du ministère, fascicules conventions collectives n°s 2008/30 et 2008/35, disponibles à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix unitaire de 8 €.
Textes cités liens · DILA1
Code du travail - art. L2261-15 (V)