Article 1 JORFARTI000020591892
Pour l'application du présent arrêté, les données déclarées doivent être conformes aux définitions inscrites à l'article 1er de l'arrêté du 12 juin 2006 susvisé.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 24 avril 2009 portant sur la reconnaissance du caractère international des manifestations commerciales
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 8 mai 2009. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 8 mai 2009
NatureArrêté
Signé le24 avril 2009
Publié le8 mai 2009
PublicationJORF n°0107 du 8 mai 2009
AutoritéMinistère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi
NORECET0908257A
IdentifiantJORFTEXT000020591889
La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le secrétaire d'Etat chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services et la secrétaire d'Etat chargée du commerce extérieur,
Vu le code de commerce, notamment ses articles L. 310-2 et L. 762-1 à L. 762-3 ;
Vu le décret n° 2006-85 du 27 janvier 2006 relatif au régime de déclaration préalable des manifestations commerciales ;
Vu l'arrêté du 12 juin 2006 relatif au régime de déclaration préalable des manifestations commerciales,
Arrêtent :
Article 2 JORFARTI000020591893
Une manifestation commerciale bénéficie de la reconnaissance officielle de son caractère international simple et de l'appellation « international » si elle remplit les conditions suivantes :
1. Avoir réuni, au cours de sa session précédente, au moins 10 % d'exposants étrangers par rapport au nombre total d'exposants ; ou avoir accueilli, au cours de sa session précédente, au moins 5 % de visites étrangères par rapport au nombre total de visites ;
2. Pour la session précédant la demande de reconnaissance internationale et pour chaque session durant la validité de la reconnaissance internationale, soumettre au contrôle d'un organisme de certification agréé par le ministre en charge du commerce les caractéristiques chiffrées prévues au premier alinéa de cet article (le nombre d'exposants étrangers, la surface nette en mètres carrés occupée par les exposants étrangers, le nombre de visites étrangères, le nombre de visites total).
Article 3 JORFARTI000020591894
Une manifestation commerciale bénéficie de la reconnaissance officielle de son caractère international confirmé et de l'appellation « international confirmé » dès lors qu'elle satisfait aux conditions suivantes :
1. Correspondre à la définition du salon professionnel (art. 762.2 du code de commerce) ;
2. Avoir réuni, au cours de sa session précédente, au moins 20 % d'exposants étrangers par rapport au nombre total d'exposants ;
3. Avoir accueilli, au cours de sa session précédente, au moins 25 % de visiteurs professionnels étrangers, y compris les journalistes, par rapport au nombre total de visiteurs professionnels contrôlés, avec un plancher minimum de 1 000.
Le ministre en charge du commerce extérieur peut compléter la liste des manifestations bénéficiant du caractère international confirmé de salons professionnels qui respecteraient les critères fixés à l'article 2.
Article 4 JORFARTI000020591896
Les salons internationaux définis à l'article 3 sont présumés éligibles à l'assurance prospection de la COFACE. La liste de ces salons est adressée chaque année pour validation au ministre en charge du commerce extérieur.
D'autres salons peuvent être éligibles à l'assurance prospection de la COFACE, au cas par cas, sur décision du ministre en charge du commerce extérieur.
Article 5 JORFARTI000020591897
La reconnaissance du caractère international est valable trois ans.
A l'issue de cette période, l'organisateur peut en demander la prorogation pour une nouvelle période de trois ans sur simple production des éléments fournis dans le dossier initial, relatifs à sa session précédente selon les mêmes modalités que celles de la demande initiale.
Article 6 JORFARTI000020591898
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 24 avril 2009.
La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, Christine Lagarde Le secrétaire d'Etat chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services, Hervé Novelli La secrétaire d'Etat chargée du commerce extérieur, Anne-Marie Idrac
Textes cités liens · DILA2
Code de commerce. - art. L310-2 (V)
Aller plus loin
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.