Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 22 avril 2009 pris en application de l'article L. 314-4 du code de l'action sociale et des familles fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des centres d'hébergement et de réinsertion sociale

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 16 mai 2009. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.

Versions du texte

Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 16 mai 2009

NatureArrêté

Signé le22 avril 2009

Publié le16 mai 2009

PublicationJORF n°0113 du 16 mai 2009

AutoritéMinistère du logement

NORLOGA0910585A

IdentifiantJORFTEXT000020616970

Référence

Arrêté du 22 avril 2009  pris en application de l'article L. 314-4 du code de l'action sociale et des familles fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des centres d'hébergement et de réinsertion sociale, JO du 16 mai 2009, NOR LOGA0910585A

Légifrance →

La ministre du logement,

Vu l'article L. 314-4 du code de l'action sociale et des familles ;

Vu la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 ;

Vu le décret n° 2008-1538 du 30 décembre 2008 portant répartition des crédits et découverts autorisés par la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009,

Arrête :

Article 1 JORFARTI000020616975

Les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des centres d'hébergement et de réinsertion sociale imputables aux prestations prises en charge par l'aide sociale de l'Etat sont fixées pour l'année 2009 conformément au tableau annexé au présent arrêté.

Article 2 JORFARTI000020616976

Le directeur général de l'action sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexe

Annexe JORFARTI000020616978

A N N E X E

DOTATIONS RÉGIONALES LIMITATIVES RELATIVES AUX FRAIS DE FONCTIONNEMENT DES CENTRES D'HÉBERGEMENT ET DE RÉINSERTION SOCIALE

RÉGIONS	MONTANTS (en euros)
Alsace	15 147 652
Aquitaine	22 338 439
Auvergne	7 844 951
Basse-Normandie	9 323 237
Bourgogne	15 197 964
Bretagne	18 469 579
Centre	16 679 713
Champagne-Ardenne	12 986 602
Corse	2 569 483
Franche-Comté	8 419 714
Haute-Normandie	25 153 640
Ile-de-France	160 442 836
Languedoc-Roussillon	16 995 635
Limousin	5 173 925
Lorraine	30 628 274
Midi-Pyrénées	17 432 965
Nord - Pas-de-Calais	52 774 256
Pays de la Loire	26 126 933
Picardie	13 269 216
Poitou-Charentes	14 518 836
Provence-Alpes-Côte d'Azur	51 931 448
Rhône-Alpes	59 539 842
Guadeloupe	1 505 064
Guyane	1 046 974
Martinique	1 323 648
Réunion	4 011 654
Nouvelle-Calédonie	213 160
Total	611 065 638

Fait à Paris, le 22 avril 2009.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général de l'action sociale, F. Heyries

Textes cités liens · DILA3

LOI n°2008-1425 du 27 décembre 2008 (V)

Décret n°2008-1538 du 30 décembre 2008, v. init.

Code de l'action sociale et des familles - art. L314-4

Aller plus loin

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