Article 1 JORFARTI000020668776
Le montant du plafond des dépenses électorales pour l'élection des députés à Mayotte est multiplié par le coefficient 1,13.
Journal officiel · Décret
Décret n° 2009-593 du 25 mai 2009 portant majoration du plafond des dépenses électorales pour l'élection des députés à Mayotte, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et en Nouvelle-Calédonie
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 27 mai 2009. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 27 mai 2009
NatureDécret
Signé le25 mai 2009
Publié le27 mai 2009
PublicationJORF n°0121 du 27 mai 2009
AutoritéMinistère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales
NORIOCO0903987D
IdentifiantJORFTEXT000020668774
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
Vu le code électoral, notamment ses articles L. 52-11, L. 392 et L. 453 ;
Vu l'avis du gouvernement de la Polynésie française en date du 28 janvier 2009 ;
Vu l'avis du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie en date du 4 février 2009 ;
Vu la saisine du conseil général de Mayotte en date du 4 mai 2009 ;
Vu la saisine de l'assemblée territoriale des îles Wallis et Futuna en date du 7 mai 2009,
Décrète :
Article 2 JORFARTI000020668777
Le montant du plafond des dépenses électorales pour l'élection des députés en Polynésie française est multiplié par le coefficient 1,08.
Article 3 JORFARTI000020668778
Le montant du plafond des dépenses électorales pour l'élection du député dans les îles Wallis et Futuna est multiplié par le coefficient 1,28.
Article 4 JORFARTI000020668779
Le montant du plafond des dépenses électorales pour l'élection des députés en Nouvelle-Calédonie est multiplié par le coefficient 1,21.
Article 5 JORFARTI000020668780
Le décret n° 2005-1083 du 29 août 2005portant majoration du plafond des dépenses électorales pour l'élection des députés à Mayotte, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et en Nouvelle-Calédonie est abrogé.
Article 6 JORFARTI000020668789
La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 25 mai 2009.
François Fillon
Par le Premier ministre :
La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, Michèle Alliot-Marie Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, Eric Woerth Le secrétaire d'Etat chargé de l'outre-mer, Yves Jégo
Textes cités liens · DILA1
Code électoral - art. L392 (V)
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