La garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le décret n° 2008-689 du 9 juillet 2008 relatif à l'organisation du ministère de la justice ;
Vu l'arrêté du 9 juillet 2008 fixant l'organisation en sous-directions de la direction de l'administration pénitentiaire ;
Vu l'arrêté du 9 juillet 2008 fixant l'organisation en bureaux de la direction de l'administration pénitentiaire ;
Vu l'avis du comité technique paritaire d'administration centrale du 13 mars 2009,
Arrête :
Article 1 JORFARTI000020668832
L'article 5 de l'arrêté du 9 juillet 2008 susvisé fixant organisation en bureaux de la direction de l'administration pénitentiaire est remplacé par les dispositions suivantes :
« La sous-direction des personnes placées sous main de justice comprend cinq bureaux et une mission :
― le bureau des orientations, du suivi et de l'évaluation de l'activité des services pénitentiaires d'insertion et de probation ;
― le bureau des politiques sociales et d'insertion ;
― le bureau du travail, de la formation et de l'emploi ;
― le bureau de l'action juridique et du droit pénitentiaire ;
― le bureau des études et de la prospective ;
― la mission de développement des aménagements de peine et du placement sous surveillance électronique mobile. »
Article 2 JORFARTI000020668833
L'article 6 du même arrêté est remplacé par les dispositions suivantes :
« Le bureau des orientations, du suivi et de l'évaluation de l'activité des services pénitentiaires d'insertion et de probation est chargé de conduire les réflexions d'ensemble sur leur évolution en matière de prise en charge des personnes placées sous main de justice afin de mieux prévenir la récidive.
Il initie de nouvelles orientations de prise en charge et élabore les références d'organisation structurelle et fonctionnelle des services.
Il assure une mission de suivi, d'évaluation, d'appui et d'expertise auprès des services déconcentrés.
A ce titre, en lien avec eux, il procède au recueil, au bilan et à l'évaluation des pratiques professionnelles, des modalités de suivi des mesures et des programmes développés afin d'harmoniser les pratiques professionnelles. »
Article 3 JORFARTI000020668835
Il est créé un article 9 bis :
« Le bureau des études et de la prospective est chargé de conduire des réflexions d'ensemble concernant l'administration pénitentiaire et son évolution.
Il gère les statistiques des personnes placées sous main de justice, conduit des études générales et prospectives et contribue aux analyses stratégiques de la direction.
Il représente la direction auprès des conseils d'études et de statistiques du ministère de la justice et participe à d'autres instances de recherche notamment universitaires. »
Article 4 JORFARTI000020668837
Il est créé unarticle 9 ter :
« La mission de développement des aménagements de peine et du placement sous surveillance électronique mobile est chargée de mettre en œuvre la politique de l'administration pénitentiaire dans ces domaines.
A cet effet, elle est chargée de renforcer le partenariat entre les services centraux du ministère de la justice chargés de la mise en œuvre au plan national de cette politique d'aménagement de peine, de renforcer le dialogue institutionnel entre les magistrats de l'application des peines, les services d'insertion et de probation, les établissements pénitentiaires et les associations qui participent à la prise en charge des personnes placées sous main de justice afin de prévenir la récidive tout en en favorisant la réinsertion.
Elle évalue les besoins en matière d'aménagement de peine, en analysant la situation actuelle et en proposant, si nécessaire, de nouvelles pistes de réflexion, juridiques ou technologiques, afin de développer les aménagements de peine.
Elle accompagne le déploiement et la généralisation du placement sous bracelet électronique mobile.
Elle organise, harmonise et évalue les pratiques existantes afin d'obtenir une meilleure cohérence et une plus grande efficacité.
Enfin, elle développe la communication interne et externe afin de promouvoir les aménagements de peine et le placement sous bracelet électronique mobile. »
Article 5 JORFARTI000020668839
Le secrétaire général et le directeur de l'administration pénitentiaire du ministère de la justice sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 19 mai 2009.
Rachida Dati
Textes cités liens · DILA3