Article 1 JORFARTI000020671739
Le calendrier des délais de paiement maximum prévu à l'accord joint en annexe est reconnu comme satisfaisant aux conditions de validité prévues à l'article 21 (III) de la loi du 4 août 2008 susvisée.
Journal officiel · Décret
Décret n° 2009-595 du 26 mai 2009 portant dérogation aux dispositions relatives aux délais de paiement dans le secteur de l'édition de livres
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 28 mai 2009. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 28 mai 2009
NatureDécret
Signé le26 mai 2009
Publié le28 mai 2009
PublicationJORF n°0122 du 28 mai 2009
AutoritéMinistère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi
NORECEC0909614D
IdentifiantJORFTEXT000020671736
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi,
Vu la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, notamment son article 21 (III) ;
Vu le code de commerce, notamment son article L. 441-6 ;
Vu l'avis de l'Autorité de la concurrence n° 09-A-08 en date du 9 avril 2009,
Décrète :
Article 2 JORFARTI000020671741
Le délai dérogatoire maximum est étendu à tous les opérateurs dont l'activité relève des organisations professionnelles signataires de l'accord.
Article 3 JORFARTI000020671742
La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et le secrétaire d'Etat chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Article (sans numéro) JORFARTI000020671743
A C C O R D
RELATIF AUX DÉLAIS DE PAIEMENT ENTRE IMPRIMEURS, ÉDITEURS ET POINTS DE VENTE DANS LE SECTEUR DE L'ÉDITION DE LIVRES
Article 1er Les délais de paiement - Calendrier
En application du nouvel article L. 441-6 du code de commerce, les parties conviennent de réduire progressivement les délais de paiement maximum entre le point de vente et un éditeur ou son diffuseur-distributeur selon le calendrier ci-dessous. De même entre imprimeurs et éditeurs.
DÉLAI DE PAIEMENT MAXIMUM | ||
|---|---|---|
Fin de mois | Date de facturation | |
2009 | 180 | 195 |
2010 | 150 | 165 |
2011 | 120 | 135 |
2012 | 45 | 60 |
Ce calendrier est assorti d'une clause par laquelle les délais actuels ne peuvent pas être augmentés entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2011. Par ailleurs, tout au long de cette période, les délais accordés par un éditeur ou son diffuseur-distributeur ne pourront en aucun cas être supérieurs aux délais accordés en 2008. En cas de non-respect des délais dérogatoires fixés dans le présent accord, les pénalités de retard telles que prévues par l'article 21 de la LME seront appliquées. Il y a lieu de prendre en considération l'ensemble de la chaîne commerciale du livre associant les éditeurs, les diffuseurs-distributeurs et les points de vente : les nouveaux contrats de diffusion-distribution ne pourront pas aboutir à ce que le diffuseur-distributeur soit amené à régler l'éditeur avant même d'avoir perçu le règlement du point de vente. Les imprimeurs s'associent au présent accord en ce qui concerne leurs relations avec les éditeurs.
Article 2 Entrée en vigueur de l'accord
L'ensemble des dispositions du présent accord a vocation à s'appliquer aux facturations émises après la signature de l'accord et au plus tôt à compter du 1er janvier 2009.
Article 3 Durée de l'accord
Le présent accord est conclu pour une durée limitée. Il prend fin le 31 décembre 2011. Fait à Paris, les 18 décembre 2008 et 11 février 2009. Signataires :
Fait à Paris, le 26 mai 2009.
François Fillon
Par le Premier ministre :
La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, Christine Lagarde Le secrétaire d'Etat chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services, Hervé Novelli Serge Eyrolles Président du Syndicat national de l'édition Benoît Bougerol Président du Syndicat de la librairie française Laurent Fiscal Président du Syndicat des distributeurs de loisirs culturels Jacques Chirat Président de la Fédération de l'imprimerie et de la communication graphique/ Union nationale de l'imprimerie et de la communication graphique Marc Lolivier Délégué général de la Fédération du e-commerce et de la vente à distance Jérôme Bedier Président de la Fédération des entreprises du commerce et de la distribution
Textes cités liens · DILA2
Code de commerce. - art. L441-6 (V)
Aller plus loin
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