Article (sans numéro) JORFARTI000020677752
Séance du 27 mars 2009
Fin de l'expérimentation du revenu de solidarité active
Vu l'article 72 de la Constitution ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de l'action sociale et des familles ;
Vu la loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 de finances pour 2007 et notamment son article 142 ;
Vu la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat et notamment ses articles 18 à 21 ;
Vu la loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d'insertion ;
Vu le décret n° 2007-1392 du 28 septembre 2007 relatif à la liste des collectivités territoriales autorisées à participer aux expérimentations prévues par l'article 142 de la loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 de finances pour 2007 et les articles 18 à 21 de la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat ;
Vu le décret n° 2007-1433 du 5 octobre 2007 relatif à l'expérimentation du revenu de solidarité active mise en œuvre en faveur des bénéficiaires de l'allocation de parent isolé et du revenu minimum d'insertion ;
Vu la délibération du conseil général n° 2007CG005 du 27 mars 2007 ;
Vu la délibération du conseil général n° 2007CG055 du 26 juin 2007 ;
Vu la délibération du conseil général n° 2007CG121 du 15 octobre 2007 publiée au Journal officiel de la République française n° 256 du 4 novembre 2007 ;
La commission de l'action sociale, de la solidarité, de l'insertion et des personnes handicapées s'étant réunie ;
Le conseil général de la Vienne, en séance publique le 27 mars 2009 à l'hôtel du département à Poitiers, le quorum étant atteint ;
Au bénéfice des considérations mentionnées dans le rapport ;
Après en avoir délibéré et voté,
Décide :
De mettre fin au 31 mai 2009 à l'expérimentation du revenu de solidarité active (RSA) démarrée au 1er novembre 2007 sur les territoires des maisons départementales de la solidarité de Loudun, Jaunay-Clan et Chauvigny.
Adopté.