Délibération du 30 mars 2009 du conseil général de la Haute-Saône

Article (sans numéro) JORFARTI000020677766

Réunion du 30 mars 2009

Objet :

― généralisation du revenu de solidarité active ;

― compensation API dans le cadre du RSA.

Rapporteur : M. WEYERMANN.

L'an deux mille neuf, le 30 mars, le conseil général s'est réuni à l'hôtel du département, après convocation légale en date du 17 mars, sous la présidence de M. Yves KRATTINGER, président du conseil général.

Etaient présents :

M. AYALA, Mme BATHELOT, MM. BONTOUR, CHEVIET, CHRETIEN, DAVAL, Mme DAVIOT, MM. DEROY, DESIRE, Mme EME, MM. FASSENET, FEDERSPIEL, Mme FRIQUET, MM. GAUTHIER, GAY, HUGUIN, JOLY, Mme LAURE-LIBERSA, MM. LAURENT, MARIOT, MORLOT, PELLETERET, POIVEY, SEGUIN, WEYERMANN.

Etaient absents excusés :

M. BLANCHOT, ayant donné pouvoir à M. MORLOT ;

Mme CHAUVELOT DUBAN, ayant donné pouvoir à M. DESIRE ;

M. GABILLOT, ayant donné pouvoir à M. FEDERSPIEL ;

Mme GOUSSEREY, ayant donné pouvoir à M. PELLETERET ;

M. MICHEL, ayant donné pouvoir à M. JOLY ;

M. PUGIN ayant donné pouvoir à M. CHEVIET.

Après avoir entendu l'exposé du rapporteur.

Généralisation du revenu de solidarité active

L'assemblée départementale, à l'unanimité :

― donne acte au président du conseil général de sa communication concernant la généralisation du RSA et décide d'en interrompre l'expérimentation au 1er juin 2009 ;

― adopte les principes d'organisation suivants en annexe ;

― donne délégation à la commission permanente du conseil général pour valider les conventions à intervenir.

Compensation API dans le cadre du RSA

L'assemblée départementale, à l'unanimité, décide de ratifier l'inscription budgétaire en dépenses et en recettes d'un crédit de 1 212 521 €, au titre de la compensation allouée au département dans le cadre de la généralisation du RSA aux bénéficiaires de l'API.

Délibération déposée à la préfecture le 3 avril 2009.

Annexe JORFARTI000020677768

A N N E X E TABLEAU RÉCAPITULATIF Programme revenu de solidarité active

La généralisation du revenu de solidarité active

La loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 a généralisé le revenu de solidarité active et réformé les politiques d'insertion à compter du 1er juin 2009. Le RSA remplace le revenu minimum d'insertion (RMI), l'allocation de parent isolé (API) ainsi que les systèmes d'intéressement à la reprise d'activité. Il permet de cumuler sans limitation de durée une partie des revenus d'activité avec les revenus de la solidarité. La loi pose un certain nombre de principes : ― recherche obligatoire d'un emploi, ou en cas d'obstacles engager des actions d'insertion sociale et professionnelle ; ― instauration pour chaque allocataire d'un accompagnement personnalisé vers l'emploi assuré par un référent unique ; ― révision des politiques d'insertion et réforme des droits connexes ; ― consécration du rôle et de la pleine responsabilité du département dans la conduite de la politique d'insertion.

1. Les caractéristiques générales du RSA

Le RSA vise à répondre à trois objectifs : assurer aux bénéficiaires des ressources minimales d'existence, inciter à la reprise d'activité professionnelle et lutter contre la pauvreté. Il pose fortement le principe selon lequel les aides sont accordées en fonction des revenus et non pas d'un statut.

Les bénéficiaires

L'innovation majeure du texte de loi consiste en l'ouverture du RSA aux travailleurs avec de faibles ressources. Les conditions d'accès au RSA pour les catégories particulières ― travailleurs indépendants, non salariés agricoles, saisonniers ― seront fixées par décret.

Les modalités de calcul

Le RSA est une prestation qui varie en fonction des revenus et de la composition du foyer. Pour les personnes sans revenu professionnel, le revenu versé sera égal au montant forfaitaire équivalent au RMI ou à l'API actuel, variable en fonction de la composition du foyer ; c'est le RSA socle. Le montant sera fixé par décret et révisé une fois par an en fonction de l'évolution des prix à la consommation. En cas de revenus professionnels d'un ou plusieurs membres du foyer, le revenu garanti correspond à la somme du montant forfaitaire ou revenu minimum garanti (RSA socle) et d'une fraction (62 %) de l'ensemble des revenus professionnels ; cette fraction complémentaire constitue le RSA chapeau. Le RSA vise à ce que la reprise d'activité ou l'augmentation du nombre d'heures de travail se traduise par une augmentation de revenu. Le RSA peut être complété par une aide à la reprise d'emploi dont les modalités d'attribution seront fixées par le préfet du département.

2. La mise en œuvre du RSA Les conditions d'attribution

Les règles d'ouverture du RSA : ― avoir + de 25 ans ou assumer la charge d'enfant né ou à naître ; ― être français ou titulaire depuis au moins 5 ans d'un titre de séjour autorisant à travailler. Cette durée n'est pas applicable aux titulaires d'une carte de résident, aux réfugiés et apatrides, ni aux personnes isolées avec enfant à charge ; ― les ressortissants communautaires et de l'EEE (Espace économique européen) doivent bénéficier d'un droit de séjour et avoir résidé en France dans les 3 mois précédant la demande ; ― ne pas être élève, étudiant ou stagiaire (hors stage de formation professionnelle). Le président du conseil général peut déroger à ces dispositions pour faciliter l'insertion sociale et professionnelle des intéressés ; ― ne pas être en congé parental, sabbatique, sans solde ou en disponibilité. Pour les travailleurs indépendants : relever du régime micro-entreprise et n'employer aucun salarié. Le président du conseil général peut déroger à ces dispositions pour faciliter l'insertion sociale et professionnelle des intéressés. Le RSA sera majoré, pendant une période d'une durée déterminée pour les personnes isolées assumant la charge d'un ou plusieurs enfants et les femmes isolées en état de grossesse.

L'attribution du RSA : demande, instruction

L'attribution du RSA relève de la responsabilité du président du conseil général du domicile du demandeur. Il peut déléguer cette compétence aux organismes chargés du service de l'allocation : CAF, MSA. Une convention est alors signée avec le département et ces structures. Les frais de gestion supplémentaires pour les CAF-MSA seront pris en charge par la solidarité nationale, 100 millions d'euros sont inscrits à cet effet dans le Fonds national des solidarités actives. La demande de RSA peut être déposée : ― auprès des services sociaux du département, conseil général, ou de la CAF ; ― auprès des CCAS qui ont décidé d'exercer cette compétence ; ― auprès des organismes à but non lucratif conventionnés par le conseil général. L'instruction pourra être effectuée avec l'appui d'un outil : i-RSA, logiciel conçu par les services informatiques de la CAF et mis à disposition gratuitement des conseils généraux pour permettre de collecter des informations pertinentes et de procéder à l'orientation.

Les droits et devoirs des bénéficiaires

La loi pose le principe d'un droit généralisé à l'accompagnement social et professionnel adapté aux besoins des bénéficiaires avec l'appui d'un référent unique. Les droits sont assortis d'obligations. Le texte impose en effet au bénéficiaire de rechercher un emploi, d'entreprendre les démarches nécessaires à la création de sa propre activité ou des actions d'insertion sociale ou professionnelle . Cette obligation ne s'impose toutefois que sous deux conditions cumulatives : les revenus professionnels du foyer doivent être inférieurs au montant forfaitaire et l'intéressé devra être sans emploi ou ses revenus professionnels devront être inférieurs à une limite fixée par décret. Les personnes disposant de revenus supérieurs à ce montant ne seront pas astreintes à ces obligations. S'agissant des parents isolés, leurs sujétions particulières résultant de leur situation devront être prises en compte, notamment la question des gardes d'enfants.

3. Les organisations, les partenariats, les conventions L'orientation

L'orientation des bénéficiaires en fonction de leur capacité à occuper un emploi immédiatement constitue une des innovations majeures de ce dispositif. La loi distingue deux orientations possibles : ― une orientation prioritaire quand la personne est disponible pour occuper un emploi, soit vers Pôle emploi, soit vers un autre organisme de placement si le département décide d'y recourir ou un autre organisme participant au service public de l'emploi ; ― une orientation vers les services du département ou organismes compétents en matière d'insertion sociale s'il apparaît des difficultés tenant à des problèmes de logement ou de santé faisant obstacle à une démarche de recherche d'emploi. En fonction de l'orientation, le référent élabore avec le bénéficiaire un contrat d'insertion ou un projet personnalisé d'accès à l'emploi énumérant les engagements réciproques en matière d'insertion.

Les équipes pluridisciplinaires

Elles se substituent aux bureaux des commissions locales d'insertion. Leur composition regroupe : ― les professionnels de l'insertion sociale et professionnelle, en particulier des agents de Pôle Emploi ; ― les représentants du département ; ― les représentants des bénéficiaires du RSA. La détermination du nombre et de la composition de ces équipes, leurs modalités de fonctionnement et leur zone d'intervention relèvent de la compétence du président du conseil général. Ces équipes pluridisciplinaires sont consultées préalablement aux décisions de réorientation vers les organismes d'insertion sociale ou professionnelle et de réduction ou de suspension du RSA.

La suspension du RSA

Le versement du RSA est suspendu en tout ou partie, par le président du conseil général : ― lorsque du fait de l'intéressé et sans motif légitime, le projet personnalisé d'accès à l'emploi ou le contrat d'insertion ne sont pas établis dans les délais prévus ou ne sont pas renouvelés ; ― lorsque, sans motif légitime, les dispositions du projet personnalisé d'accès à l'emploi ou le contrat d'insertion ne sont pas respectés par le bénéficiaire ; ― lorsque le bénéficiaire du RSA a été radié de la liste des demandeurs d'emploi gérée par Pôle emploi ; ― lorsque le bénéficiaire du RSA refuse de se soumettre aux contrôles prévus par le code du travail dans le cadre de ses obligations de demandeur d'emploi. Cette suspension ne peut intervenir sans que le bénéficiaire du RSA, assisté à sa demande par une personne de son choix, ait fait connaître ses observations à l'équipe pluridisciplinaire.

Les politiques d'insertion

Le texte organise l'articulation entre le programme départemental d'insertion et le pacte territorial d'insertion, notion nouvelle introduite par la loi. Chaque année, le conseil général adopte ou ajuste un programme départemental d'insertion qui recense les besoins et l'offre locale d'insertion et planifie les actions d'insertion correspondantes. Pour la mise en œuvre du PDI, le département conclut avec les parties intéressées un pacte territorial pour l'insertion. Le pacte peut associer au département, notamment, l'Etat, les organismes concourant au service public de l'emploi, les maisons de l'emploi ou, à défaut, les personnes gestionnaires des plans locaux pluriannuels pour l'insertion et l'emploi, les organismes compétents en matière d'insertion sociale, les organisations syndicales représentatives à l'échelon national, les organismes consulaires intéressés et les collectivités territoriales intéressées, en particulier la région, et leurs groupements, ainsi que les associations de lutte contre l'exclusion. Il définit les modalités de coordination des actions entreprises et précise les moyens engagés par les parties pour favoriser l'insertion sociale et professionnelle des bénéficiaires du RSA. Le pacte prévoit, en particulier au titre de la formation professionnelle, le concours de la région aux politiques territoriales d'insertion. Le pacte territorial pour l'insertion fait l'objet de déclinaisons locales dont le nombre et le ressort sont arrêtés par le président du conseil général.

Les conventions

Concernant le versement du RSA, la gestion des indus, les contrôles, les statistiques, une convention sera signée avec la CAF et la MSA. Dans ce cadre, une délégation possible de compétence de l'instruction peut être organisée. La CAF propose gratuitement aux services du département l'utilisation de l'outil de saisie i-RSA. L'orientation du public fera l'objet d'une convention avec Pôle emploi, la CAF et MSA si besoin portant sur l'organisation de l'orientation du public, les critères retenus, les lieux et les modalités d'accueil et de traitement.

4. Méthode de travail proposée pour la mise en place de la loi Création d'un comité de pilotage chargé du suivi

Constitué des présidents des actuelles CLI et d'un conseiller général désigné par le président, il suit les étapes de mise en place des organisations, coordonne et valide les propositions des groupes de travail, examine et valide les conventions. Mise en place début mars de 2 groupes de travail avec les services concernés portant sur les thèmes : ― l'orientation ; ― l'équipe pluridisciplinaire . Travail partenarial pour la mise en œuvre de la loi avec Pôle emploi, CAF/MSA.