Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, et la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi,
Vu le livre IV du code de commerce relatif à la liberté des prix et à la concurrence, notamment les articles L. 410-1 et L. 410-2 ;
Vu le décret n° 95-81 du 24 janvier 1995 relatif aux péages autoroutiers ;
Vu le décret du 29 octobre 1990 approuvant la convention passée entre l'Etat et la Société des autoroutes du nord et de l'est de la France (SANEF) pour la concession de la construction, de l'entretien et de l'exploitation d'autoroutes, ensemble les décrets des 12 avril 1991, 18 septembre 1992, 26 octobre 1995, 17 décembre 1997, 30 décembre 2000, 30 novembre 2001, 5 novembre 2004 et 11 mai 2007 approuvant les avenants à cette convention et au cahier des charges annexé ;
Vu le décret du 3 mai 1995 approuvant la convention passée entre l'Etat et la Société des autoroutes Paris-Normandie (SAPN) pour la concession de la construction, de l'entretien et de l'exploitation d'autoroutes, ensemble les décrets des 26 octobre 1995, 26 décembre 1997, 30 décembre 2000, 29 novembre 2001, 30 novembre 2001, 5 novembre 2004 et 11 mai 2007 approuvant les avenants à cette convention et au cahier des charges annexé,
Arrêtent :
Article 1 JORFARTI000020677918
Après consultation de la société concessionnaire d'autoroutes SAPN, les tarifs de péages applicables à compter du 1er juin 2009 aux véhicules de la classe 1 sur le réseau de cette société sont fixés, selon les modalités prévues à l'article 25 du cahier des charges de la concession de cette société, par application au tarif kilométrique moyen hors taxes en vigueur sur le réseau en service de la société d'un taux de majoration de 3,30 %.
Les rapports des tarifs kilométriques moyens des véhicules des classes 2, 3, 4 et 5 au tarif kilométrique moyen des véhicules de classe 1 applicables à compter du 1er juin 2009 sur le réseau de la société sont respectivement de 1,51, 2,08, 2,92 et 0,59.
Les tarifs de péages toutes taxes comprises applicables aux véhicules des classes 1 à 5 à compter du 1er juin 2009 sur l'autoroute A 14 sont ceux figurant en annexe du présent arrêté.
Article 2 JORFARTI000020677919
Après consultation de la société concessionnaire d'autoroutes SANEF, les tarifs de péages applicables à compter du 1er juin 2009 aux véhicules de la classe 1 sur le réseau de cette société sont fixés, selon les modalités prévues à l'article 25 du cahier des charges de la concession de cette société, par application au tarif kilométrique moyen hors taxes en vigueur sur le réseau en service de la société d'un taux de majoration de 1,89 %.
Les rapports des tarifs kilométriques moyens des véhicules des classes 2, 3, 4 et 5 au tarif kilométrique moyen des véhicules de classe 1 applicables à compter du 1er juin 2009 sur le réseau de la société sont respectivement de 1,50, 2,23, 3,01 et 0,60.
Article 3 JORFARTI000020677920
La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le directeur des infrastructures de transport sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
Annexe JORFARTI000020677922
A N N E X E
TARIFS APPLICABLES SUR L'AUTOROUTE A 14 À COMPTER DU 1er JUIN 2009
(EN EUROS TOUTES TAXES COMPRISES)
GARE DE MONTESSON |
CLASSE 1 |
CLASSE 2 |
CLASSE 3 |
CLASSE 4 |
CLASSE 5 |
|---|
Tarif de base. |
7,70 € |
15,40 € |
27,50 € |
36,70 € |
3,80 € |
Tarif réduit (1). |
5,60 € |
11,20 € |
20,10 € |
26,80 € |
2,80 € |
(1) Applicables du lundi au vendredi, de 10 heures à 16 heures et de 20 heures à 6 heures, hors jours fériés. |
GARES DE CHAMBOURCY |
CLASSE 1 |
CLASSE 2 |
CLASSE 3 |
CLASSE 4 |
CLASSE 5 |
|---|
Tarif de base. |
2,60 € |
5,20 € |
9,30 € |
12,30 € |
1,30 € |
Fait à Paris, le 28 mai 2009.
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur de la gestion du réseau autoroutier concédé, Y. Schenfeigel La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi,
Pour la ministre et par délégation :
Le chef de service de la régulation et de la sécurité, F. Amand
Textes cités liens · DILA2
Code de commerce. - art. L410-1 (V)