Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 3 juin 2009. Pas de version consolidée dans la base.
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, et le ministre de la défense,
Vu le code de l'aviation civile, et notamment les articles L. 131-3, L. 150-4 et R. 131-4 ;
Vu l'arrêté du 19 juin 2006 relatif au directoire de l'espace aérien,
Arrêtent :
Il est créé une zone interdite temporaire dans la région de Colleville-sur-Mer (Calvados) à l'occasion d'une cérémonie commémorative du 65e anniversaire du débarquement de Normandie, du jeudi 4 juin au samedi 6 juin 2009.
Les caractéristiques et les conditions d'utilisation de cette zone interdite sont définies dans l'annexe au présent arrêté.
Les commandants de bord des aéronefs en infraction sont susceptibles de se voir appliquer les dispositions prévues aux articles L. 131-3 et L. 150-4 du code de l'aviation civile.
Les dispositions du présent arrêté sont portées à la connaissance des usagers de l'espace aérien par la voie de l'information aéronautique.
Le directeur des services de la navigation aérienne et le directeur de la circulation aérienne militaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A N N E X E 1. Généralités
Pour les besoins liés au renforcement de la protection à l'occasion d'une cérémonie commémorative à Colleville-sur-Mer (Calvados), le 6 juin 2009, il est créé une zone interdite temporaire (zone P) dénommée " ZIT rouge ", du jeudi 4 juin au samedi 6 juin 2009.
2. ZIT rouge 2.1. Limites latérales
Ligne brisée joignant les points : 49° 27' 18,83'' N, 000° 45' 05,94'' W ― 49° 16' 14,82'' N, 000° 20' 55,07'' W, puis arc de cercle de sens horaire de 7 Nm (13 km) de rayon centré sur le point 49° 10' 28,81'' N, 000° 26' 59,55'' W ; puis les points 49° 04' 44,64'' N, 000° 33' 07,39'' W ― 49° 15' 50,81'' N, 000° 57' 25,73'' W, puis arc de cercle de sens horaire de 7 Nm (13 km) de rayon centré sur le point 49° 21 33,50'' N, 000° 51' 13,30'' W, puis le point : 49° 27' 18,83'' N, 000° 45' 05,94'' W.
2.2. Limites verticales
De la surface au niveau de vol 085 (2 600 mètres).
2.3. Dates et heures d'activation (UTC)
Répétition : le jeudi 4 juin 2009, report le vendredi 5 juin 2009. Opération réelle : le samedi 6 juin 2009. Les horaires sont précisés par la voie de l'information aéronautique.
2.4. Statut et nature des zones
Zone interdite temporaire à l'intérieur de laquelle ne peuvent évoluer que : ― " activité 1 " : aéronefs de la défense, aéronefs des douanes, de la sécurité civile, des services de police et de la gendarmerie ou aéronefs réalisant une opération de sécurité sauvetage ayant à intervenir dans le cadre de leurs missions ; ― " activité 2 " : aéronefs en EVASAN, hélicoptères du port autonome du Havre en mission ou aéronefs devant intervenir pour des raisons techniques et de sécurité dans la zone lorsque le contournement n'est pas compatible avec ces missions ; ― " activité 3 " : aéronefs d'Etat étrangers ou tout aéronef transportant les autorités officielles.
2.5. Conditions de pénétration
CAG/CAM : contournement obligatoire sauf activités définies au paragraphe 2.4, en suivant les instructions de l'organisme habituel de la circulation aérienne. Les aéronefs relevant des activités 2 et 3 doivent préalablement obtenir une accréditation pour être autorisés à pénétrer en ZIT rouge. CAG/VFR : ― l'utilisation de l'aérodrome de Caen Carpiquet (LFRK), des hélistations privées, des hélisurfaces et de toutes les plates-formes ULM implantées dans les limites de la ZIT est suspendue sauf après respect des conditions du paragraphe 3, pour les activités 2 et 3 définies ci-dessus ; ― les activités suivantes sont interdites : aéromodélisme, voltige parachutage, vols de planeurs et motoplaneurs, planeurs ultralégers (PUL, parapentes, deltaplanes), ULM (paramoteurs inclus), autogires, aérostats (ballons libres, baudruches), ballons captifs, dirigeables, et toute activité de vol CAG/VFR ne figurant pas dans la liste des activités 1, 2 et 3 définies ci-dessus ; ― outre le respect des obligations en matière de communication du plan de vol, le pilote ou l'exploitant de l'aéronef, ou le centre d'opération (SDIS, PC préfecture, organisme défense, etc.), doit directement déposer, pour chaque vol, une intention de vol, puis obtenir obligatoirement, avant l'exécution du vol, une autorisation de vol. Les modalités de dépose de l'intention de vol et d'obtention de l'autorisation de vol sont portées à la connaissance des usagers par la voie de l'information aéronautique. CAG/IFR : lorsque la ZIT rouge est active, seuls les appareils en CAG IFR relevant des activités 1, 2 ou 3 sont autorisés à desservir l'aérodrome de Caen.
2.6. Infractions
Conformément au code de l'aviation civile (art. L. 131-3), l'aéronef qui s'engage dans la zone interdite sans y être autorisé doit, dès qu'il s'en aperçoit, atterrir sur l'aérodrome le plus proche situé en dehors de cette zone. S'il est aperçu en vol, il doit se conformer à la première injonction, ralentir son allure, descendre à l'altitude imposée et atterrir sur l'aérodrome indiqué. Les infractions aux dispositions prévues pour la zone interdite sont passibles (art. L. 150-4) d'une amende de 15 000 euros à 45 000 euros et/ou d'un emprisonnement de six mois à un an. En outre, l'autorité publique peut retenir sur place l'aéronef avec lequel une quelconque infraction aux dispositions du code de l'aviation civile a été commise, et le pilote est susceptible de poursuites judiciaires.
3. Procédure d'accréditation
Les procédures d'accréditation ne seront pas en vigueur lors de la répétition du 4 juin 2009 (report le 5 juin 2009). Jusqu'au 3 juin 2009, les demandes d'accréditation, pour les activités le nécessitant, seront adressées par les exploitants d'aéronefs ou les responsables des compagnies concernées à la cellule accréditation de la préfecture du Calvados. Celle-ci délivrera un numéro d'accréditation pour l'appareil et un numéro d'accréditation pour les équipages. Les modalités concernant les demandes d'accréditation ainsi que les coordonnées des services compétents de la préfecture sont définies et portées à la connaissance des usagers aériens par la voie de l'information aéronautique.
Fait à Paris, le 26 mai 2009.
Le ministre de la défense,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la circulation aérienne militaire, J.-P. Hestin Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur du transport aérien, P. Schwach