Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 4 juin 2009. Pas de version consolidée dans la base.
La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Vu le code des pensions de retraite des marins, et notamment son article L. 41, ensemble le décret-loi du 17 juin 1938 relatif à la réorganisation et à l'unification du régime d'assurance des marins modifié ;
Vu la loi n° 91-411 du 2 mai 1991 modifiée relative à l'organisation interprofessionnelle des pêches maritimes et des élevages marins et à l'organisation de la conchyliculture, et notamment son article 17 ;
Vu le décret n° 92-335 du 30 mars 1992 modifié fixant les règles d'organisation et de fonctionnement du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins ainsi que des comités régionaux et locaux des pêches maritimes et des élevages marins, et notamment ses articles 4, 22, et 36 ;
Vu l'arrêté du 5 novembre 1992 fixant le règlement financier et comptable applicable au Comité national des pêches maritimes et des élevages marins, aux comités régionaux et aux comités locaux des pêches maritimes et des élevages marins, et notamment son article 20 ;
Vu la demande du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins,
Arrêtent :
La délibération n° 45/2008 du 11 décembre 2008 du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins relative à la cotisation professionnelle obligatoire due par les armateurs au profit du comité local des pêches maritimes et des élevages marins de Dunkerque, annexée au présent arrêté (1), est rendue obligatoire.
La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et la directrice des pêches maritimes et de l'aquaculture sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 27 avril 2009.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice des pêches maritimes et de l'aquaculture, S. Alexandre La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi,
Pour la ministre et par délégation :
La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, N. Homobono (1) Copie intégrale de cette délibération pourra être obtenue auprès du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins, 134, avenue de Malakoff, 75116 Paris Cedex.