Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 5 juin 2009. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire,
Vu la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances LOLF (article 17) ;
Vu l'ordonnance du 6 juin 2005 relative à la liberté d'accès aux documents administratifs et à la réutilisation des informations publiques ;
Vu le décret n° 2002-835 du 2 mai 2002 relatif à la rémunération de certains services rendus par le ministère de l'équipement, des transports et du logement ;
Vu l'arrêté du 8 décembre 1997 autorisant la création d'un traitement automatisé d'informations nominatives au ministère de l'équipement, des transports et du logement,
Arrête :
Le service de l'observation et des statistiques du Commissariat général au développement durable, les unités statistiques des services déconcentrés de métropole et des départements d'outre-mer du Meeddat diffusent des listes d'adresses extraites de la base de données Sit@del2 relatives aux autorisations de construire, contre paiement de frais de mise à disposition de l'information.
Les listes d'adresses ont la forme de fichiers standards départementaux. Ils concernent soit les permis de logements, soit les permis de locaux.
Les frais de mise à disposition comprennent : ― un coût de gestion d'un montant de 15 € perçu à chaque demande ; dans le cas d'une souscription d'abonnement annuel, le coût de gestion d'un montant de 50 € est perçu en début d'abonnement et est renouvelable en janvier de l'année suivante ; ― les frais de support et d'envoi pour les fichiers remis sur cédérom, au prix forfaitaire de 10 € ; ― un coût par fichier mensuel standard relatif aux permis portant sur un mois suivant le tableau ci-dessous : En-cours (dépôts) :
(En euros)
CONTENU DE LA LISTE | PRIX D'UN DÉPARTEMENT | PRIX FRANCE ENTIÈRE |
|---|---|---|
Ensemble des logements | 35 | 875 |
Maisons individuelles | 750 | |
Logements hors maisons individuelles | 125 | |
Logements en résidence | 35 | |
Ensemble des locaux | 15 | 375 |
Démolitions | 35 |
Autorisés et commencés :
(En euros)
CONTENU DE LA LISTE | PRIX D'UN DÉPARTEMENT | PRIX FRANCE ENTIÈRE |
|---|---|---|
Ensemble des logements | 35 | 875 |
Maisons individuelles | 750 | |
Logements hors maisons individuelles | 125 | |
Logements en résidence | 35 | |
Ensemble des locaux | 15 | 375 |
Locaux commerces | 75 | |
Locaux bureaux | 75 | |
Locaux équipements collectifs | 75 | |
Locaux bâtiments industriels et entrepôts | 75 | |
Locaux autres | 75 | |
Démolitions | 35 |
L'information est mise à disposition sur support électronique : courrier électronique ou cédérom.
En cas de rediffusion des fichiers de listes d'adresses, les coûts par fichier indiqués dans le tableau de l'article 3 sont doublés.
Pour un même client :
― quand sa demande de listes de permis autorisés porte sur le même champ géographique que sa demande de listes de permis déposés, le coût des fichiers de permis autorisés du tableau de l'article 3 est divisé par 2 ;
― il en est de même pour une demande de listes de permis commencés sur le même champ géographique qu'une demande de listes de permis autorisés.
En cas de demande relative à des permis autorisés ou commencés, portant sur une période débutant au mois des données les plus récentes disponibles et remontant sur au moins deux mois et ne pouvant excéder vingt-quatre mois, les tarifs du tableau de l'article 3 sont :
― doublés si la période est comprise entre deux et six mois ;
― multipliés par 3 si la période est comprise entre sept et douze mois ;
― multipliés par 4 si la période est comprise entre treize et vingt-quatre mois.
Les dispositions du présent arrêté remplacent celles de l'article 3, alinéa 1, de l'arrêté du 7 août 2003 fixant le prix des exploitations de bases de données statistiques du ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, à dater de la mise en production de Sit@del2.
La commissaire générale au développement durable est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 23 avril 2009.
Pour le ministre et par délégation :
La commissaire générale au développement durable, M. Pappalardo
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.