Article 1 JORFARTI000020715531
Le chapitre IV du titre VI du livre VI (partie réglementaire) du code rural est ainsi modifié :
1° Le 3° de l'article D. 664-1 est remplacé par les dispositions suivantes :
« 3° Un représentant de l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer) et un représentant de l'Office de développement de l'économie agricole d'outre-mer ;»
2° Au 7° de l'article D. 664-1, le mot : « neuf » est remplacé par le mot : « dix » ;
3° Au troisième alinéa de l'article D. 664-3, les mots : « préfet du siège de leur exploitation » sont remplacés par les mots : « directeur général de FranceAgriMer » ;
4° Au quatrième alinéa de l'article D. 664-3, le mot : « préfet » est remplacé par les mots : « directeur général de FranceAgriMer » ;
5° Dans les articles D. 664-5 à D. 664-8, D. 664-11, D. 664-14 et D. 664-15, les mots : « préfet » ou « préfet du département où elle a son siège » sont remplacés par les mots : « directeur général de FranceAgriMer » ;
6° Le premier alinéa de l'article D. 664-13 est remplacé par les dispositions suivantes :
« La notification prévue à l'article 69 du règlement (CE) n° 1580 / 2007 susmentionné est faite par le directeur général de FranceAgriMer. » ;
7° Aux articles D. 664-16, D. 664-23 et D. 664-24, les mots : « services régionaux des douanes » ou « services des douanes » sont remplacés par les mots : « représentants territoriaux compétents de FranceAgriMer » ;
8° La sous-section 7 de la section 1 est abrogée.