Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 10 juin 2009. Pas de version consolidée dans la base.
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, et la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi,
Vu la loi n° 2006-686 du 13 juin 2006 relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire, notamment son article 29,
Arrêtent :
La décision n° 2009-DC-0133 de l'Autorité de sûreté nucléaire du 31 mars 2009 portant déclassement de l'installation nucléaire de base n° 41, dénommée Harmonie, sur le territoire de la commune de Saint-Paul-lez-Durance (Bouches-du-Rhône), est homologuée.
Le présent arrêté et la décision qui lui est annexée seront publiés au Journal officiel de la République française.
A N N E X E
DÉCISION N° 2009-DC-0133 DE L'AUTORITÉ DE SÛRETÉ NUCLÉAIRE DU 31 MARS 2009 PORTANT DÉCLASSEMENT DE L'INSTALLATION NUCLÉAIRE DE BASE N° 41, DÉNOMMÉE HARMONIE, SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE SAINT-PAUL-LEZ-DURANCE (BOUCHES-DU-RHÔNE) Le collège de l'Autorité de sûreté nucléaire, Vu la loi n° 2006-686 du 13 juin 2006 relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire, notamment ses articles 3 et 29 ; Vu le décret n° 63-1228 du 11 décembre 1963 modifié relatif aux installations nucléaires ; Vu le décret n° 2004-24 du 8 janvier 2004 autorisant le Commissariat à l'énergie atomique à procéder aux opérations de mise à l'arrêt définitif et de démantèlement de l'installation nucléaire de base n° 41, dénommée Harmonie, sur le territoire de la commune de Saint-Paul-lez-Durance (Bouches-du-Rhône), notamment son article 4 ; Vu le décret n° 2007-1557 du 2 novembre 2007 relatif aux installations nucléaires de base et au contrôle, en matière de sûreté nucléaire, du transport de substances radioactives, notamment son article 40 ; Vu la demande de déclassement de l'installation nucléaire de base n° 41 présentée le 16 janvier 2008 et les éléments complémentaires apportés le 18 avril 2008 par le directeur délégué du centre de Cadarache du Commissariat à l'énergie atomique à Saint-Paul-lez-Durance (Bouches-du-Rhône) ; Vu l'acte de servitude conventionnelle constitué au profit de l'Etat par acte du 17 décembre 2008 et grevant les terrains situés sur le périmètre de l'installation nucléaire de base n° 41 ; Vu l'avis émis par la Commission locale d'information de Cadarache le 9 juillet 2008 ; Vu les avis émis des conseils municipaux de Jouques, Saint-Paul-lez-Durance, Beaumont-de-Pertuis et Mirabeau, les avis des maires de Ginnaservis et Corbières et la consultation des communes de Rians et Vinon-sur-Verdon ; Vu l'avis émis par la commission consultative des installations nucléaires de base lors de sa séance du 16 mars 2009, Décide :
Article 1er
Le déclassement de l'installation nucléaire de base n° 41, exploitée par le Commissariat à l'énergie atomique et située sur le territoire de la commune de Saint-Paul-lez-Durance (Bouches-du-Rhône), est prononcé. Cette installation est en conséquence rayée de la liste des installations nucléaires de base.
Article 2
Le directeur général de l'Autorité de sûreté nucléaire est chargé de l'exécution de la présente décision, qui deviendra exécutoire après homologation et qui sera publiée au Bulletin officiel de l'Autorité de sûreté nucléaire. Fait à Paris, le 31 mars 2009.
Le collège de l'Autorité de sûreté nucléaire,
A.-C. LacosteM.-P. CometsJ.-R. Gouze M. BourguignonM. Sanson
Fait à Paris, le 26 mai 2009.
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de la prévention des risques, L. Michel La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général de la prévention des risques, L. Michel