La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 1211-4-1, L. 1614-1 et L. 1614-3 ;
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales ;
Vu la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 modifiée, et notamment son article 52 modifié ;
Vu le décret n° 2007-1616 du 15 novembre 2007 relatif au transfert à certaines collectivités territoriales ou à leurs groupements des services ou parties de services déconcentrés du ministère de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables qui participent à l'exercice des compétences transférées dans le domaine des ports maritimes transférés en application de l'article 30 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 ;
Vu l'avis en date du 13 novembre 2008 de la commission consultative sur l'évaluation des charges,
Arrêtent :
Article 1 JORFARTI000020719218
En application de la loi du 13 août 2004 susvisée, le montant du droit à compensation résultant pour les collectivités territoriales de la prise en charge des frais de fonctionnement hors personnels ainsi que des vacations des services ou parties de services du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, transférés dans le domaine des ports d'intérêt national en application du décret du 15 novembre 2007 susvisé, est fixé en année pleine à :
58 191 € en valeur 2005 pour les ports d'intérêt national transférés en 2006 ;
1 026 924 € en valeur 2006 pour les ports d'intérêt national transférés en 2007.
Article 2 JORFARTI000020719221
A compter du 1er janvier 2008, le montant du droit à compensation fixé à l'article 1er est réparti par collectivité territoriale selon les montants figurant dans le tableau annexé. Il sera versé dans les conditions prévues en loi de finances.
Article 3 JORFARTI000020719222
Le directeur général des collectivités locales et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
Annexe JORFARTI000020719224
A N N E X E
TRANSFERT DE SERVICES EN 2008
COMPENSATION FINANCIÈRE DU FONCTIONNEMENT
ET DES VACATIONS
COMPÉTENCE PORTS D'INTÉRÊT NATIONAL
Ports transférés en 2006
En euros (valeur 2005)
BÉNÉFICIAIRE |
MONTANT
de la compensation |
|---|
Région Aquitaine |
58 191 |
Total |
58 191 |
COMPÉTENCE PORTS D'INTÉRÊT NATIONAL
Ports transférés en 2007
En euros (valeur 2006)
BÉNÉFICIAIRE |
MONTANT
de la compensation |
|---|
Commune de Crozon (29) |
82 |
Commune de Matoury (973) |
2 619 |
Commune de Roscanvel (29) |
45 |
Département des Alpes-Maritimes (06) |
5 199 |
Département de Charente-Maritime (17) |
1 369 |
Département du Finistère (29) |
14 212 |
Département du Var (83) |
14 624 |
Région Bretagne |
167 550 |
Région Languedoc-Roussillon |
151 982 |
Région Nord - Pas-de-Calais |
355 997 |
Syndicat mixte du port de Dieppe |
140 859 |
Syndicat mixte régional des ports de Caen et Cherbourg |
172 386 |
Total |
1 026 924 |
Fait à Paris, le 27 mai 2009.
La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général des collectivités locales, E. Jossa Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur du budget, E. Querenet de Breville
Textes cités liens · DILA4
Code général des collectivités territoriales - art. L1211-4-1 (V)