Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 27 mai 2009 constatant le montant du droit à compensation attribué à certaines collectivités ou à leurs groupements au titre de la prise en charge des frais de fonctionnement hors personnels ainsi que des vacations consécutive au transfert des services ou parties de services du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire prévu par le décret n° 2007-1615 du 15 novembre 2007 dans le domaine des aérodromes, en application de l'article 28 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 10 juin 2009. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.

Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 10 juin 2009
NatureArrêté
Signé le27 mai 2009
Publié le10 juin 2009
PublicationJORF n°0132 du 10 juin 2009
AutoritéMinistère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales
NORIOCB0830677A
IdentifiantJORFTEXT000020719225
RéférenceArrêté du 27 mai 2009 constatant le montant du droit à compensation attribué à certaines collectivités ou à leurs groupements au titre de la prise en charge des frais de fonctionnement hors personnels ainsi que des vacations consécutive au transfert des services ou parties de services du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire prévu par le décret n° 2007-1615 du 15 novembre 2007 dans le domaine des aérodromes, en application de l'article 28 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, JO du 10 juin 2009, NOR IOCB0830677ALégifrance →

La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 1211-4-1, L. 1614-1 et L. 1614-3 ;

Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales ;

Vu la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 modifiée, et notamment son article 52 modifié ;

Vu le décret n° 2007-1615 du 15 novembre 2007 relatif au transfert à certaines collectivités territoriales ou à leurs groupements des services ou parties de services déconcentrés du ministère de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables qui participent à l'exercice des compétences en matière d'aérodromes transférées en application de l'article 28 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 ;

Vu l'avis en date du 13 novembre 2008 de la commission consultative sur l'évaluation des charges,

Arrêtent :

Article 1 JORFARTI000020719231

En application de la loi du 13 août 2004 susvisée, le montant du droit à compensation résultant pour les collectivités territoriales de la prise en charge des frais de fonctionnement hors personnels ainsi que des vacations des services ou parties de services du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire transférés dans le domaine des aérodromes en application du décret du 15 novembre 2007 susvisé est fixé en année pleine à :

34 643 € en valeur 2005 pour les aérodromes transférés en 2006 ;

117 687 € en valeur 2006 pour les aérodromes transférés en 2007.

Article 2 JORFARTI000020719234

A compter du 1er janvier 2008, le montant du droit à compensation fixé à l'article 1er est réparti par collectivité territoriale selon les montants figurant dans le tableau annexé. Il sera versé dans les conditions prévues en loi de finances.

Article 3 JORFARTI000020719235

Le directeur général des collectivités locales et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexe

Annexe JORFARTI000020719237

A N N E X E TRANSFERT DE SERVICES EN 2008 COMPENSATION FINANCIÈRE DU FONCTIONNEMENT ET DES VACATIONS COMPÉTENCE AÉRODROMES Aérodromes transférés en 2006

En euros (valeur 2005)


BÉNÉFICIAIRE

MONTANT
de la compensation

Agglomération de la région de Compiègne (60)

595

Communauté d'agglomération de Maubeuge Val de Sambre (59)

232

Communauté d'agglomération Amiens métropole (80)

232

Communauté d'agglomération Angers Loire métropole (49)

228

Communauté d'agglomération castelroussine (36)

310

Communauté d'agglomération Chambéry métropole (73)

77

Communauté d'agglomération de Chartres (28)

2 192

Communauté d'agglomération du Calaisis (62)

302

Communauté d'agglomération du Drouais (28)

1 488

Communauté d'agglomération montargoise et rives du Loing (45)

594

Communauté de communes de Feurs-en-Forez (42)

69

Communauté de communes de la côte d'Albâtre (76)

232

Communauté de communes de la Tille et de l'Ignon (21)

309

Communauté de communes de l'Yonne Nord (89)

931

Communauté de communes de Nouvion (80)

232

Communauté de communes des portes de Romilly (10)

1 853

Communauté de communes des terres de Montaigu (85)

110

Communauté de communes du canton de Montdidier (80)

282

Communauté de communes du florentinois (89)

345

Communauté de communes du Val de la Cuisance (39)

309

Communauté de communes du Val de Voise (28)

1 981

Commune d'Azelot (54)

414

Commune de Beaune (21)

649

Commune de Berck-sur-Mer (62)

232

Commune de Dogneville (88)

473

Commune de Fontaine-les-Clercs (02)

392

Commune de Ghisonaccia (2B)

319

Commune de La Ferté-Gaucher (77)

193

Commune de Laon (02)

392

Commune du Blanc (36)

232

Commune de Montélimar (26)

735

Commune de Niort (79)

155

Commune de Paray-le-Monial (71)

721

Commune de Plivot (51)

1 644

Commune de Pontarlier (25)

309

Commune de Saint-André-de-l'Eure (27)

232

Commune de Sorigny (37)

232

Commune de Tournus (71)

721

Commune d'Eyguières (13)

240

Département de la Charente-Maritime (17)

155

Département de la Drôme (26)

660

Département de la Haute-Savoie (74)

424

Département de la Marne (51)

387

Département de la Savoie (73)

77

Département des Hautes-Alpes (05)

1 602

Département du Loiret (45)

464

Département de Loir-et-Cher (41)

232

Département du Territoire de Belfort (90)

466

Syndicat intercommunal à vocation unique de l'aérodrome de Vitry-en-Artois (62)

232

Syndicat intercommunal de gestion et de valorisation de l'aérodrome de Douzy (08)

309

Syndicat intercommunal pour la gestion de l'aérodrome de Lunéville-Croismare-Chanteheux (54)

517

Syndicat intercommunal pour la gestion de l'aérodrome de loisir (59)

232

Syndicat mixte de gestion de l'aérodrome de Sisteron-Vaumeilh (04)

344

Syndicat mixte de l'aérodrome du pays de Montbéliard (25)

309

Syndicat mixte de Pierrefonds (974)

175

Syndicat mixte des aéroports de Lille-Lesquin et Merville (59)

3 801

Syndicat mixte des pays du Verdon (83)

566

Syndicat mixte pour la gestion de l'aéroport Rouen-Vallée de Seine (76)

1 006

Syndicat mixte pour l'aérodrome départemental (47)

232

Syndicat mixte pour l'aménagement et l'exploitation de l'aérodrome de Biarritz-Anglet-Bayonne (64)

464

Syndicat mixte pour l'aménagement et l'exploitation de l'aérodrome de Gien - Briare - Châtillon-sur-Loire (45)

232

Syndicat mixte pour l'aménagement et l'exploitation de l'aérodrome de Valenciennes-Denain (59)

232

Syndicat mixte pour l'aménagement et l'exploitation du centre de vol à voile de Fayence-Tourrettes (83)

337

Total

34 643

Aérodromes transférés en 2007

En euros (valeur 2006)


BÉNÉFICIAIRE

MONTANT
de la compensation

Communauté d'agglomération Morlaix communauté (29)

581

Communauté d'agglomération Chalon-Val de Bourgogne (71)

1 133

Communauté d'agglomération de Caen la mer (14)

5 287

Communauté d'agglomération du Grand Toulouse (31)

6 733

Communauté d'agglomération du pays de Vannes (56)

2 546

Communauté de communes d'Avranches (50)

239

Communauté de communes de Castelnaudary et du bassin lauragais (11)

1 982

Communauté de communes de Champagne-Berrichonne (36)

281

Communauté de communes de la haute Somme (80)

278

Communauté de communes de l'agglomération de Sarrebourg (57)

322

Communauté de communes de Lauragais-Revel-Sorézois (31)

1 705

Communauté de communes de l'Auxois Sud (21)

322

Communauté de communes de Montesquieu (33)

2 873

Communauté de communes des Grands Lacs (40)

2 416

Communauté de communes du Chalabrais (11)

532

Communauté de communes du Gros-Jacques (76)

242

Communauté de communes du pays châtillonnais (21)

309

Communauté de communes du pays de l'Or (34)

2 662

Communauté de communes du pays de Neufchâteau (88)

322

Communauté de communes Rhône-Valloire (26)

132

Communauté de l'agglomération havraise (76)

847

Communauté urbaine de Lyon (69)

916

Communauté urbaine de Strasbourg (67)

1 632

Communauté urbaine du Grand Nancy (54)

1 074

Commune d'Avallon (89)

360

Commune de Bourg-Saint-Bernard (31)

1 321

Commune de Buno-Bonnevaux (78)

470

Commune de Chérence (95)

279

Commune de Dieuze (57)

322

Commune de Doncourt-lès-Conflans (54)

786

Commune de Grandpuits-Bailly-Carrois (77)

537

Commune de La Flèche (72)

313

Commune de Lézignan-Corbières (11)

307

Commune de Mâcon (71)

1 133

Commune de Moussoulens (11)

307

Commune de Pujaut (30)

717

Commune de Saint-Remy-sous-Broyes (51)

941

Commune de Sarreguemines (57)

322

Commune de Saumur (49)

434

Commune de Sommedieue (55)

725

Commune de Steinbourg (67)

1 046

Commune de Thise (25)

322

Commune de Thiverval-Grignon (78)

277

Commune de Yutz (57)

322

Commune d'Ecury-sur-Coole (51)

1 172

Commune d'Itxassou (64)

1 690

Département de la Manche (50)

11 876

Département de l'Isère (38)

117

Département de l'Oise (60)

362

Département des Ardennes (08)

725

Département des Vosges (88)

1 277

Département du Jura (39)

1 908

Région Bretagne (29)

8 825

Région Centre (36)

1 808

Région Languedoc-Roussillon (11)

1 708

Région Provence-Alpes-Côte d'Azur (84)

8 228

Syndicat de gestion de l'aérodrome des Mureaux - Verneuil-sur-Seine (78)

633

Syndicat intercommunal à vocation unique de gestion de l'aérodrome d'Ecriennes-Vauclerc (51)

1 135

Syndicat intercommunal à vocation unique du plateau aéronautique (54)

500

Syndicat intercommunal pour le développement, la gestion et l'exploitation des terrains de l'aérodrome (26)

765

Syndicat mixte d'aménagement de la haute Corrèze (19)

490

Syndicat mixte de l'aéroport de Clermont-Ferrand Auvergne (63)

2 192

Syndicat mixte de la zone aéroportuaire Tarbes-Lourdes-Pyrénées (65)

1 783

Syndicat mixte de l'aérodrome d'Auxerre-Branches (89)

916

Syndicat mixte de l'aérodrome de Millau-Larzac (12)

403

Syndicat mixte de l'aérodrome de Mulhouse-Habsheim (68)

566

Syndicat mixte de l'aérodrome de Saint-Yan (71)

8 927

Syndicat mixte de l'aérodrome de Troyes-Barberey (10)

981

Syndicat mixte de l'aéroport de Beauvais-Tillé (60)

2 257

Syndicat mixte de l'aéroport de Perpignan-Rivesaltes (66)

2 108

Syndicat mixte de l'aéroport de Poitiers-Biard (86)

1 597

Syndicat mixte de l'aéroport Pau-Pyrénées (64)

1 003

Syndicat mixte des aéroports de Charente (16)

448

Syndicat mixte du circuit des 24 Heures du Mans (72)

1 487

Syndicat mixte du pôle d'activités de Villaroche (77)

2 790

Syndicat mixte pour la création et l'aménagement de l'aérodrome de Brive-Souillac (19)

403

Total

117 687

Fait à Paris, le 27 mai 2009.

La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général des collectivités locales, E. Jossa Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur du budget, E. Querenet de Breville

Textes cités liens · DILA4

Code général des collectivités territoriales - art. L1211-4-1 (V)

Aller plus loin

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