La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 1211-4-1, L. 1614-1 et L. 1614-3 ;
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales ;
Vu la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 modifiée, et notamment son article 52 modifié ;
Vu le décret n° 2007-1617 du 15 novembre 2007 relatif au transfert à certaines collectivités territoriales ou à leurs groupements des services ou parties de services du ministère de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables qui participent à l'exercice des compétences transférées dans le domaine des ports maritimes au titre de la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 ;
Vu l'avis en date du 13 novembre 2008 de la commission consultative sur l'évaluation des charges,
Arrêtent :
Article 1 JORFARTI000020719255
En application de la loi du 13 août 2004 susvisée, le montant du droit à compensation résultant pour les départements de la prise en charge des indemnités de service fait des personnels des services ou parties de services du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, transférés dans le domaine des ports maritimes départementaux en application du décret du 15 novembre 2007 susvisé, est fixé à 8 969 € en année pleine et en valeur 2006.
Article 2 JORFARTI000020719258
Au titre de l'année 2008, compte tenu du décalage dans le temps entre la réalisation des prestations et le versement des indemnités de service fait, la compensation fixée à l'article 1er du présent arrêté est versée par l'Etat aux départements à hauteur d'un montant global de 7 474 € en valeur 2006 et suivant le détail figurant dans le tableau annexé.
Article 3 JORFARTI000020719259
A compter du 1er janvier 2009, le montant du droit à compensation fixé à l'article 1er est réparti par département selon les montants figurant dans le tableau annexé. Il est versé dans les conditions prévues en loi de finances.
Article 4 JORFARTI000020719260
Le directeur général des collectivités locales et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
Annexe JORFARTI000020719262
A N N E X E
TRANSFERT DE SERVICES EN 2008
COMPENSATION FINANCIÈRE DES INDEMNITÉS DE SERVICE FAIT (ISF)
COMPÉTENCE PORTS DÉPARTEMENTAUX
En euros (valeur 2006)
BÉNÉFICIAIRE |
DROIT À COMPENSATION |
COMPENSATION DUE EN 2008 |
|---|
Département du Calvados (14) |
0 |
0 |
Département de la Charente-Maritime (17) |
0 |
0 |
Département du Finistère (29) |
4 571 |
3 809 |
Département de la Manche (50) |
2 489 |
2 074 |
Département du Morbihan (56) |
0 |
0 |
Département du Pas-de-Calais (62) |
12 |
10 |
Département de la Seine-Maritime (76) |
1 897 |
1 581 |
Département de la Vendée (85) |
0 |
0 |
Total |
8 969 |
7 474 |
Fait à Paris, le 27 mai 2009.
La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général des collectivités locales, E. Jossa Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur du budget, E. Querenet de Breville
Textes cités liens · DILA4
Code général des collectivités territoriales - art. L1211-4-1 (V)