La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 1211-4-1, L. 1614-1 et L. 1614-3 ;
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales ;
Vu la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 modifiée, et notamment son article 52 modifié ;
Vu le décret n° 2007-1614 du 15 novembre 2007 relatif au transfert à certains départements des services ou parties de services du ministère de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables qui participent à l'exercice des compétences en matière de routes nationales transférées et à l'exercice des compétences du département de la Seine-Saint-Denis dans le domaine des routes départementales ;
Vu l'avis en date du 13 novembre 2008 de la commission consultative sur l'évaluation des charges,
Arrêtent :
Article 1 JORFARTI000020719281
En application de la loi du 13 août 2004 susvisée, le montant du droit à compensation résultant pour les départements de la prise en charge des frais de fonctionnement hors personnels ainsi que des vacations des services ou parties de services du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, qui participent à l'exercice des compétences en matière de routes nationales transférées et à l'exercice des compétences du département de la Seine-Saint-Denis dans le domaine des routes départementales, en application du décret du 15 novembre 2007 susvisé, est fixé en année pleine à :
27 171 € en valeur 2005 pour les routes départementales ;
341 870 € en valeur 2006 pour les routes transférés en 2007.
Article 2 JORFARTI000020719284
A compter du 1er janvier 2008, le montant du droit à compensation fixé à l'article 1er est réparti par département selon les montants figurant dans le tableau annexé. Il sera versé dans les conditions prévues en loi de finances.
Article 3 JORFARTI000020719285
Le directeur général des collectivités locales et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
Annexe JORFARTI000020719287
A N N E X E
TRANSFERT DE SERVICES EN 2008
COMPENSATION FINANCIÈRE DU FONCTIONNEMENT
ET DES VACATIONS
COMPÉTENCE ROUTES (RNIL RD)
Routes départementales
En euros (valeur 2005)
BÉNÉFICIAIRE |
MONTANT
de la compensation |
|---|
Département de Seine-Saint-Denis (93) |
27 171 |
Total |
27 171 |
Routes transférées en 2007
En euros (valeur 2006)
BÉNÉFICIAIRE |
MONTANT
de la compensation |
|---|
Département des Alpes-Maritimes (06) |
12 289 |
Département du Doubs (25) |
361 |
Département de la Drôme (26) |
4 343 |
Département de Haute-Garonne (31) |
203 |
Département de la Gironde (33) |
15 829 |
Département d'Ille-et-Vilaine (35) |
2 377 |
Département d'Indre-et-Loire (37) |
14 593 |
Département du Loiret (45) |
1 075 |
Département de la Marne (51) |
422 |
Département de la Moselle (57) |
6 030 |
Département du Nord (59) |
282 |
Département de la Seine-et-Marne (77) |
15 986 |
Département de la Seine-Saint-Denis (93) |
268 080 |
Total |
341 870 |
Fait à Paris, le 27 mai 2009.
La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général des collectivités locales, E. Jossa Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur du budget, E. Querenet de Breville
Textes cités liens · DILA4
Code général des collectivités territoriales - art. L1211-4-1 (V)