La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 1211-4-1, L. 1614-1 et L. 1614-3 ;
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales ;
Vu la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 modifiée, et notamment son article 52 modifié ;
Vu le décret n° 2007-1618 du 15 novembre 2007 relatif au transfert à certains départements des services ou parties de services du ministère de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables qui participent à l'exercice des compétences dans le domaine des voies d'eau dont la propriété a été transférée aux départements de l'Aube, de la Charente, de la Charente-Maritime, de la Mayenne et de la Somme ;
Vu l'avis en date du 13 novembre 2008 de la commission consultative sur l'évaluation des charges,
Arrêtent :
Article 1 JORFARTI000020719293
En application de la loi du 13 août 2004 susvisée, le montant du droit à compensation résultant pour les départements de la prise en charge des frais de fonctionnement hors personnels ainsi que des vacations des services ou parties de services du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, qui participent à l'exercice des compétences dans le domaine des voies d'eau en application du décret du 15 novembre 2007 susvisé, est fixé en année pleine à :
93 623 € en valeur 2005 pour les voies d'eau transférées en 2006 ;
41 139 € en valeur 2006 pour les voies d'eau transférées en 2007.
Article 2 JORFARTI000020719296
A compter du 1er janvier 2008, le montant du droit à compensation fixé à l'article 1er est réparti par département selon les montants figurant dans le tableau annexé. Il sera versé dans les conditions prévues en loi de finances.
Article 3 JORFARTI000020719297
Le directeur général des collectivités locales et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
Annexe JORFARTI000020719299
A N N E X E
TRANSFERT DE SERVICES EN 2008
COMPENSATION FINANCIÈRE
DU FONCTIONNEMENT ET DES VACATIONS
COMPÉTENCE VOIES D'EAU
Voies d'eau transférées en 2006
En euros (valeur 2005)
BÉNÉFICIAIRE |
MONTANT DE LA COMPENSATION
|
|---|
Département de la Somme (80) |
93 623 |
Total |
93 623 |
Voies d'eau transférées en 2007
En euros (valeur 2006)
BÉNÉFICIAIRE |
MONTANT DE LA COMPENSATION |
|---|
Département de l'Aube (10) |
5 580 |
Département de la Charente (16) |
33 |
Département de la Charente-Maritime (17) |
13 634 |
Département de la Mayenne (53) |
21 892 |
Total |
41 139 |
Fait à Paris, le 27 mai 2009.
La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général des collectivités locales, E. Jossa Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur du budget, E. Querenet de Breville
Textes cités liens · DILA4
Code général des collectivités territoriales - art. L1211-4-1 (V)