Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 10 juin 2009. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi,
Vu le code de l'éducation, et notamment les articles L. 335-5, L. 335-6 et R. 338-1 et suivants ;
Vu l'arrêté du 9 mars 2006 relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi ;
Vu le référentiel d'emploi, d'activités et de compétences du titre professionnel de technicien (ne) supérieur (e) méthodes produit process ;
Vu le référentiel de certification du titre professionnel de technicien (ne) supérieur (e) méthodes produit process ;
Vu l'avis de la commission professionnelle consultative industrie du 18 décembre 2008,
Arrête :
Le titre professionnel de technicien(ne) supérieur(e) méthodes produit process est créé pour une durée de cinq ans à compter de la date de publication du présent arrêté.
Il est classé au niveau III de la nomenclature des niveaux de formation telle que définie à l'article R. 335-13 du code de l'éducation et dans le domaine d'activité 251 p (code NSF).
Le titre professionnel de technicien(ne) supérieur(e) méthodes produit process est composé des quatre unités constitutives dont la liste suit :
1. Améliorer les procédés et les processus de fabrication de produits industriels.
2. Définir les coûts de fabrication.
3. Mettre en œuvre la démarche de progrès permanent en production.
4. Créer des processus pour des produits nouveaux.
Elles peuvent être sanctionnées par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 9 mars 2006 susvisé.
L'annexe au présent arrêté comporte les informations requises pour l'inscription du titre professionnel au répertoire national des certifications professionnelles.
Le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié ainsi que son annexe au Journal officiel de la République française.
A N N E X E
INFORMATIONS REQUISES POUR L'INSCRIPTION DU TITRE PROFESSIONNEL AU RÉPERTOIRE NATIONAL DES CERTIFICATIONS PROFESSIONNELLES Intitulé : Titre professionnel : technicien(ne) supérieur(e) méthodes produit process. Niveau : III. Code NSF : 251 p.
Résumé du référentiel d'emploi
Le technicien méthodes étudie la faisabilité de la fabrication du produit et optimise l'ensemble des procédés, des processus, des organisations et des moyens nécessaires à la fabrication d'un produit industriel, compte tenu des données commerciales et des objectifs de la politique industrielle de l'entreprise. Il a la responsabilité de mener des études complètes et approfondies concernant : ― la recherche et le développement de nouveaux moyens de production ; ― la fiabilisation des processus, la validation et la livraison du produit au service production en tenant compte des aspects technico-économiques ; ― la garantie des performances réalisées par les nouveaux moyens et/ou les nouveaux processus introduits en production. Son activité consiste à rechercher des éléments permettant un accroissement de la productivité, à utiliser de façon optimale l'outil de production pour avoir un système compétitif et performant, à piloter les actions qui s'y rapportent, à faire évoluer les conditions de travail. La démarche du technicien méthodes a pour objectif l'amélioration continue de l'appareil productif en termes de coûts et de délais tout en respectant les critères de qualité du produit. Il permet d'introduire l'écoproduction, le développement durable, des méthodologies, des concepts ou des évolutions technologiques nouvelles.
Capacités attestées et descriptif des composantes de la certification 1. Améliorer les procédés et les processus de fabrication de produits industriels
Définir les flux de production de produits industriels. Analyser et capitaliser les dérives de fabrication de produits industriels. Définir des axes d'amélioration de l'organisation visant à accroître la productivité et la réactivité pour la fabrication de produits industriels. Améliorer et optimiser la productivité des processus pour des productions industrielles.
2. Définir les coûts de fabrication
Evaluer et chiffrer le coût de fabrication de produits industriels. Participer à la constitution de dossiers d'investissement pour la fabrication de produits industriels.
3. Mettre en œuvre la démarche de progrès permanent en production
Qualifier le procédé ou processus de production industrielle. Animer des projets d'amélioration pour la fabrication de produits industriels. Transférer les compétences techniques et organisationnelles pour accompagner la production dans la réalisation de ses objectifs.
4. Créer des processus pour des produits nouveaux
Rechercher des processus et des moyens nouveaux pour la production de produits industriels. Constituer des dossiers d'industrialisation conformes aux exigences qualité applicables pour des produits industriels. Organiser et animer les réunions de projets de produits industriels. Intégrer l'écoproduction dans l'élaboration des cahiers des charges de projets de fabrication en prenant en compte les normes d'environnement et de qualité pour des produits industriels.
Secteurs d'activités et types d'emploi accessibles par le détenteur du titre
Le technicien méthodes est appelé à travailler dans le milieu de la production industrielle et essentiellement dans les domaines : Automobile. Equipements mécaniques. Industrie électrique et électronique. Construction aéronautique, ferroviaire et navale. Métallurgie. Chimie, pharmaceutique, plastique. Energie. Equipement des foyers. Textile habillement, cuir. Les types d'emploi occupés dans ces différents secteurs sont : Technicien de méthodes industrialisation. Technicien supérieur méthodes. Codes ROME : 52111 - Technicien(ne) de méthodes, ordonnancement, planification de l'industrie. 53111 - Cadre-technique de méthodes, ordonnancement, plan. Réglementation de l'activité : Néant. Autorité responsable de la certification : Ministère chargé de l'emploi. Bases légales et réglementaires : Articles L. 335-5 et suivants et R. 338-1 et suivants du code de l'éducation ; Arrêté du 9 mars 2006 relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi.
Fait à Paris, le 25 mai 2009.
Pour la ministre et par délégation :
Le chef de la mission des politiques de formation et de qualification de la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle, I. Postel-Vinay
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.