Article 1 JORFARTI000020736577
L'annexe III au code général des impôts est ainsi modifiée :
I. ― L'intitulé de la section 0I bis du chapitre Ier bis du titre Ier de la première partie du livre Ier est ainsi rédigé :
« Exonération en faveur des sociétés d'investissements immobiliers cotées, de leurs filiales et des filiales de sociétés de placement à prépondérance immobilière à capital variable. »
II. ― L'article 46 ter A est ainsi modifié :
1° Le I est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, la référence : « au II » est remplacée par la référence : « aux II et III bis » ;
b) A la première phrase du deuxième alinéa, les mots : « le numéro SIRET » sont remplacés par les mots : « le numéro d'identité tel que défini au premier alinéa de l'article R. 123-221 du code de commerce » ;
c) Au troisième alinéa, les mots : « le numéro SIRET de la société d'investissements immobiliers cotée » sont remplacés par les mots : « le numéro d'identité de la société d'investissements immobiliers cotée ou de la société de placement à prépondérance immobilière à capital variable tel que défini au premier alinéa de l'article R. 123-221 du code de commerce » ;
2° Au II, les mots : « La société d'investissements immobiliers cotée et ses filiales » sont remplacés par les mots : « Les sociétés ».
III. ― Après la section 0I bis du chapitre Ier bis du titre Ier de la première partie du livre Ier, il est inséré une section 0I bis-0 A intitulée : « Exonération en faveur des sociétés de placement à prépondérance immobilière à capital variable », comprenant un article 46 ter A bis ainsi rédigé :
« Art. 46 ter A bis.-I. ― Les sociétés de placement à prépondérance immobilière à capital variable doivent joindre à leur déclaration de résultat du premier exercice d'application du régime d'exonération prévu au 3° nonies de l'article 208 du code général des impôts la copie de l'agrément délivré par l'Autorité des marchés financiers en application de l'article L. 214-91 du code monétaire et financier ou, le cas échéant, l'avis de réception par l'Autorité des marchés financiers de la demande d'agrément mentionnant la date d'expiration du délai à compter de laquelle l'agrément est réputé accordé à défaut d'agrément exprès, ainsi que la liste de leurs filiales qui optent dans les conditions du III bis de l'article 208 C du code général des impôts, en indiquant leur dénomination, l'adresse de leur siège social, le numéro d'identité qui leur a été attribué dans les conditions du premier alinéa de l'article R. 123-221 du code de commerce et la répartition de leur capital.
« II. ― Les sociétés de placement à prépondérance immobilière à capital variable doivent joindre à leur déclaration de résultat la liste mentionnée au I, actualisée, ainsi qu'un état, conforme au modèle établi par l'administration, qui fait apparaître :
« 1° La décomposition de leurs sommes distribuables définies au I de l'article L. 214-128 du code monétaire et financier, selon les opérations visées au II de ce même article ;
« 2° Les obligations de distribution résultant des II et III de ce même article. »
IV. ― L'intitulé de la section XII ter du chapitre Ier bis du titre Ier de la première partie du livre Ier est ainsi rédigé :
« Section XII ter : Réduction du taux de l'impôt sur les sociétés pour les sociétés d'investissements immobiliers cotées, leurs filiales, les filiales de sociétés de placement à prépondérance immobilière à capital variable et les sociétés se transformant en sociétés de placement à prépondérance immobilière à capital variable. »
V. ― L'article 46 quater-0 ZZ bis B est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 46 quater-0 ZZ bis B.-Les sociétés qui ont opté pour l'exonération de l'impôt sur les sociétés en application des II et III bis de l'article 208 C du code général des impôts et les sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés qui se transforment en sociétés de placement à prépondérance immobilière à capital variable doivent joindre à leur déclaration visée au 3 de l'article 201 du même code un détail des plus-values soumises à la taxation prévue au IV de l'article 219 du même code.
« Celles qui ont opté pour l'exonération de l'impôt sur les sociétés en application du II de l'article 208 C du code général des impôts doivent également joindre à leur déclaration de résultat de l'exercice au titre duquel leur impôt sur les sociétés est majoré des taxations prévues à la dernière phrase du premier alinéa du IV de ce même article un détail des plus-values latentes qui y sont soumises. »
VI.-A l'article 361, les mots : « par les sociétés d'investissements immobiliers cotées au titre du » sont remplacés par les mots : « au titre de la seconde phrase du » et les mots : « l'adresse et le numéro SIRET » sont remplacés par les mots : « l'adresse, le numéro d'identité tel que défini au premier alinéa de l'article R. 123-221 du code de commerce ».