Décision du 28 mai 2009 portant agrément d'un organisme chargé du contrôle de qualité externe des installations de mammographie numérique

Le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé,

Vu le code de la santé publique, et notamment ses articles L. 5212-1 et R. 5212-25 à R. 5212-35 ;

Vu l'arrêté du 3 mars 2003 fixant les listes des dispositifs médicaux soumis à l'obligation de maintenance et au contrôle de qualité mentionnés aux articles L. 5212-1 et R. 5212-26 du code de la santé publique ;

Vu l'arrêté du 20 novembre 2007 relatif à l'agrément des organisations de contrôle de qualité externe des dispositifs médicaux prévu à l'article R. 5212-29 du code de la santé publique ;

Vu la décision du 30 janvier 2006 fixant les modalités du contrôle de qualité des installations de mammographie numérique ;

Vu l'accréditation n° 3-0584 délivrée à la société PAQA par le Cofrac au titre de son programme d'accréditation pour le contrôle de qualité externe des dispositifs médicaux, prenant effet à compter du 1er avril 2009 ;

Vu la demande d'agrément présentée par la société PAQA le 9 avril 2009 et l'instruction qui en a été faite ;

Vu les courriers de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé du 23 avril 2009 et du 12 mai 2009 et les réponses apportées par la société PAQA le 5 mai 2009 et le 25 mai 2009,