Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la culture et de la communication et de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi,
Vu le code général des impôts, notamment ses articles 220 octies et 220 Q et l'annexe III à ce code ;
Vu la loi n° 2007-1824 du 25 décembre 2007 de finances rectificative pour 2007, notamment son article 51 ;
Vu la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances rectificative pour 2009, notamment son article 56 ;
Vu le décret n° 2006-1764 du 23 décembre 2006 pris pour l'application des articles 220 octies et 220 Q du code général des impôts et relatif à l'agrément des productions phonographiques ouvrant droit au crédit d'impôt pour dépenses dans la production d'œuvres phonographiques,
Décrète :
Article 1 JORFARTI000020750226
Le décret du 23 décembre 2006 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
1° A l'article 1er, après le mot : « musicaux », sont ajoutés les mots : « (disque numérique polyvalent musical uniquement) » ;
2° Au premier alinéa de l'article 3, les mots : « au moins un mois avant l'engagement des premières dépenses de production » sont remplacés par les mots : « au début des opérations de production ou de développement » ;
3° Aux 5° et 7° de l'article 4, après le mot : « production », sont ajoutés les mots : « ou de développement » ;
4° Au second alinéa de l'article 5, après le mot : « phonographique », sont ajoutés les mots : « ou vidéographique (disque numérique polyvalent musical) » ;
5° Au 1° de l'article 7, les mots : « et un commissaire aux comptes » sont supprimés ;
6° A la fin de l'article 9, il est ajouté un dernier alinéa ainsi rédigé :
« Le comité d'experts peut, si l'ensemble de ses membres en sont d'accord, statuer sur une ou plusieurs demandes d'agrément provisoire ou définitif par voie électronique. »
Article 2 JORFARTI000020750239
La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, la ministre de la culture et de la communication et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 15 juin 2009.
François Fillon
Par le Premier ministre :
La ministre de la culture et de la communication, Christine Albanel La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, Christine Lagarde Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, Eric Woerth
Textes cités liens · DILA4
Code général des impôts, CGI. - art. 220 Q (V)