Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 24 juin 2009. Pas de version consolidée dans la base.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Vu le règlement (CE) n° 320 / 2006 du Conseil du 20 février 2006 instituant un régime temporaire de restructuration de l'industrie sucrière dans la Communauté européenne et modifiant le règlement (CE) n° 1290 / 2005 relatif au financement de la politique agricole commune ;
Vu le règlement (CE) n° 968 / 2006 de la Commission du 27 juin 2006 portant modalités d'exécution du règlement (CE) n° 320 / 2006 du Conseil instituant un régime temporaire de restructuration de l'industrie sucrière dans la Communauté européenne ;
Vu le code rural et notamment son livre VI ;
Vu l'arrêté du 25 septembre 2007 portant modalités de calcul et d'attribution de l'aide transitoire pour les raffineries à temps plein prévue dans le cadre de la restructuration de l'industrie sucrière communautaire ;
Vu l'arrêté du 30 mars 2009 portant agrément de l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer comme organisme payeur de dépenses financées par les fonds de financement des dépenses agricoles ;
Vu le plan d'entreprise modifié remis par la société Tereos le 26 mars 2009,
Arrête :
Conformément aux articles 8, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 320/2006 susvisé et 15, paragraphes 1 à 5, du règlement (CE) n° 968/2006 susvisé, le plan d'entreprise modifié de la société Tereos susvisé remplace le plan visé dans l'arrêté du 25 septembre 2007 susvisé.
Le directeur général des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires et le directeur de l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 15 juin 2009.
Michel Barnier