Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 25 juin 2009. Pas de version consolidée dans la base.
Le directeur du service des achats de l'Etat,
Vu le décret n° 97-464 du 9 mai 1997 relatif à la création et à l'organisation des services à compétence nationale ;
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
Vu le décret n° 2009-300 du 17 mars 2009 portant création du service des achats de l'Etat ;
Vu l'arrêté du 17 mars 2009 pris en application de l'article 3 du décret n° 2009-300 du 17 mars 2009 portant création du service des achats de l'Etat,
Arrête :
Délégation est donnée à Mme Jocelyne Mazéas, trésorière principale de 1re catégorie, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la fonction publique, tous documents comptables se rapportant aux marchés, accords-cadres et contrats du service des achats de l'Etat.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 8 juin 2009.
J. Barrailler