Article (sans numéro) JORFARTI000020792873
Monsieur le Président,
Le 2° de l'article 165 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie autorise le Gouvernement à prendre par voie d'ordonnance, dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, les mesures permettant d'étendre avec les adaptations nécessaires à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et aux îles Wallis et Futuna les dispositions des ordonnances prévues par cette loi.
Sur le fondement de cette habilitation, la présente ordonnance étend sans adaptation aux collectivités précitées l'ordonnance n° 2009-80 du 22 janvier 2009 relative à l'appel public à l'épargne et portant diverses dispositions en matière financière, prise en application des b et c du 1° de l'article 152 de la loi de modernisation de l'économie et ratifiée par le 34° du I de l'article 138 de la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures.
Sont également étendus les 6°, 7°, 8° et 9° du II de l'article 138 de la loi du 12 mai 2009 précitée par lesquels le législateur a modifié la rédaction de certains articles du code monétaire et financier, issue de l'ordonnance du 22 janvier 2009.
La présente ordonnance comporte sept chapitres.
CHAPITRE IER : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE MONETAIRE ET FINANCIER
Article (sans numéro) JORFARTI000020792883
L'article 1er étend à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et aux îles Wallis et Futuna les dispositions de l'ordonnance du 22 janvier 2009 qui ont remplacé la notion d'appel public à l'épargne par la notion de l'offre au public de titres financiers. Cette mesure ajuste le droit français à la définition de l'offre au public retenue dans la directive européenne 2003/71/CE dite Prospectus .
L'article 2 étend aux collectivités précitées les mesures de coordination apportées par les articles 2 et 3 de l'ordonnance du 22 janvier 2009 dans les livres II, III, IV et V du code monétaire et financier compte tenu de la suppression de la notion d'appel public à l'épargne.
Il étend également les modifications apportées aux articles L. 542-1, L. 621-1, L. 621-15 et L. 621-18-2 du même code par l'article 138 de la loi du 12 mai 2009. Ces articles concernent respectivement l'activité de tenue de compte-conservation d'instruments financiers et l'Autorité des marchés financiers.
CHAPITRE II : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DE COMMERCE
Article (sans numéro) JORFARTI000020792885
L'article 3 étend à la Nouvelle-Calédonie et aux îles Wallis et Futuna les dispositions de l'ordonnance modifiant le livre II du code de commerce en ce qui concerne l'appel public à l'épargne, les commissaires aux comptes et les augmentations de capital.
CHAPITRE III : DISPOSITIONS MODIFIANT D'AUTRES CODES
Article (sans numéro) JORFARTI000020792887
L'article 4 étend à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et aux îles Wallis et Futuna les mesures de coordination apportées par l'ordonnance du 22 janvier 2009 aux articles 131-39 et 131-43 du code pénal et à l'article 776-1 du code de procédure pénale.
L'article 5 étend aux mêmes collectivités une mesure de coordination apportée par l'ordonnance précitée à l'article 1841 du code civil.
CHAPITRE IV : DISPOSITIONS MODIFIANT DES DISPOSITIONS NON CODIFIEES
Article (sans numéro) JORFARTI000020792891
L'article 6 étend à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et aux îles Wallis et Futuna une mesure de coordination apportée par l'ordonnance du 22 janvier 2009 à la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse.
L'article 7 étend aux mêmes collectivités une mesure de coordination apportée par l'ordonnance précitée à la loi n° 77-1468 du 30 décembre 1977 modifiée instaurant la gratuité des actes de justice devant les juridictions civiles et administratives.
Chapitres V et VI : Dispositions relatives à l'information réglementée
L'article 8 étend à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et aux îles Wallis et Futuna les dispositions de l'ordonnance du 22 janvier 2009 qui édictent des obligations relatives à la publication de l'information réglementée.
L'article 9 étend à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et aux îles Wallis et Futuna les dispositions de l'ordonnance du 22 janvier 2009 relatives au stockage de l'information réglementée.
CHAPITRE VII : DISPOSITIONS FINALES
Article (sans numéro) JORFARTI000020792893
L'article 10 fixe la date d'entrée en vigueur de la présente ordonnance au premier jour du deuxième mois suivant celui de sa publication au Journal officiel.
L'article 11 est un article d'exécution.
Tel est l'objet de la présente ordonnance que nous avons l'honneur de soumettre à votre approbation.
Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'assurance de notre profond respect.