Article 1 JORFARTI000020793484
Le montant de la dotation des régimes obligatoires d'assurance maladie prévu à l'article 69 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2009 est fixé pour l'année 2009 à 28 000 000 €.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 23 juin 2009 fixant le montant de la dotation des régimes obligatoires d'assurance maladie au comité de gestion des œuvres sociales au titre de la convention souscrite au profit de ses adhérents en application de l'article L. 141-1 du code des assurances
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 26 juin 2009. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 26 juin 2009
NatureArrêté
Signé le23 juin 2009
Publié le26 juin 2009
PublicationJORF n°0146 du 26 juin 2009
AutoritéMinistère de la santé et des sports
NORSASS0912227A
IdentifiantJORFTEXT000020793480
La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, la ministre de la santé et des sports et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
Vu la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009, notamment son article 69 ;
Vu le code des assurances, notamment son article L. 141-1 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-22-15 et L. 174-2 ;
Vu l'agrément du comité de gestion des œuvres sociales en date du 31 mars 2000 ;
Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 5 mai 2009 ;
Vu l'avis du conseil central d'administration de la mutualité sociale agricole en date du 7 mai 2009,
Arrêtent :
Article 2 JORFARTI000020793485
Le directeur de la sécurité sociale, la directrice de l'hospitalisation et de l'organisation des soins, le directeur du budget et le directeur général du Trésor et de la politique économique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 23 juin 2009.
La ministre de la santé et des sports, Roselyne Bachelot-Narquin La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, Christine Lagarde Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, Eric Woerth
Textes cités liens · DILA3
Code de la sécurité sociale. - art. L162-22-15 (V)
Code des assurances - art. L141-1 (V)
Aller plus loin
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.