Article (sans numéro) JORFARTI000020793556
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 19 juin 2009, M. Benoît MAHIEUX, président de chambre à la cour d'appel de Reims, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 7 novembre 2009, pour être maintenu en activité en surnombre, après avis du Conseil supérieur de la magistrature, dans les conditions fixées par la loi organique n° 88-23 du 7 janvier 1988, modifiée par l'article 4 de la loi organique n° 2003-153 du 26 février 2003.