Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique,
Vu le décret n° 2002-710 du 2 mai 2002 relatif à l'allocation complémentaire de fonctions en faveur des personnels du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, des établissements publics administratifs placés sous sa tutelle, des juridictions financières et des autorités administratives indépendantes relevant du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie pour leur gestion ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
Vu l'arrêté du 2 mai 2002 modifié relatif à l'allocation complémentaire de fonctions en faveur des personnels exerçant leurs fonctions dans les services relevant de la direction générale de la comptabilité publique,
Arrête :
Article 1 JORFARTI000020796668
Les fonctionnaires relevant du décret du 20 février 2009 susvisé, en fonctions dans les services relevant de la direction générale des finances publiques, peuvent bénéficier de l'allocation complémentaire de fonctions instituée par le décret du 2 mai 2002 susvisé en contrepartie des contraintes de service liées à l'accomplissement :
― de fonctions d'encadrement et de contrôle ;
― de fonctions d'animation des services de la direction générale des finances publiques ;
― soit de fonctions impliquant une responsabilité particulière soit une expertise dans le cadre de fonctions spécifiques.
Article 2 JORFARTI000020796671
Les taux de référence prévus à l'article 3 du décret du 2 mai 2002 susvisé sont fixés sur la base du barème en points suivants :
1. Fonctions d'encadrement et de contrôle
CATÉGORIE |
TAUX DE RÉFÉRENCE EN POINTS |
|---|
Administrateurs généraux des finances publiques
Administrateurs des finances publiques |
510 |
2. Fonctions d'animation des services de la direction générale des finances publiques
CATÉGORIE |
TAUX DE RÉFÉRENCE EN POINTS |
|---|
Administrateurs généraux des finances publiques
Administrateurs des finances publiques |
510 |
3. Fonctions impliquant une responsabilité particulière
CATÉGORIE |
TAUX DE RÉFÉRENCE EN POINTS |
|---|
Administrateurs généraux des finances publiques responsables d'une direction départementale ou régionale
Administrateurs des finances publiques gérant un poste comptable |
141 |
4. Expertise dans le cadre de fonctions spécifiques
CATÉGORIE |
TAUX DE RÉFÉRENCE EN POINTS |
|---|
Administrateurs généraux des finances publiques à l'exclusion des responsables de directions
Administrateurs des finances publiques |
141 |
Article 3 JORFARTI000020796673
La valeur annuelle du point prévue à l'article 3 du décret du 2 mai 2002 susvisé est celle prévue à l'article 1er de l'arrêté du 2 mai 2002 susvisé relatif à l'allocation complémentaire de fonctions en faveur des personnels en fonction à la direction générale des finances publiques relevant des statuts de l'ancienne direction générale de la comptabilité publique.
Article 4 JORFARTI000020796675
Le présent arrêté prend effet à compter du 1er juillet 2009 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 18 juin 2009.
Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, Eric Woerth Le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique, André Santini
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