Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 3 juillet 2009. Pas de version consolidée dans la base.
Le chef du département de contrôle budgétaire ministériel auprès des services du Premier ministre,
Vu le décret n° 2005-1429 du 18 novembre 2005 modifié relatif aux missions, à l'organisation et aux emplois de direction des services de contrôle budgétaire et comptable ministériel ;
Vu la décision du 22 janvier 2007 portant délégation de signature du contrôleur budgétaire et comptable ministériel,
Décide :
M. Joël COURREGES, attaché d'administration, reçoit délégation de signature pour les actes relevant des attributions du département du contrôle budgétaire à l'exception du visa du document annuel de programmation budgétaire initiale, de l'avis préalable sur les budgets opérationnels de programme ou documents prévisionnels de gestion, ainsi que des refus de visa ou avis défavorables.
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 17 juin 2009.
G. Dauphin