Article 1 JORFARTI000020814435
1° L'article 1er de l'arrêté du 30 septembre 2008 susvisé est ainsi modifié :
― après le quatrième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« ― l'Office de développement de l'économie agricole dans les départements d'outre-mer : 1 représentant ; »
― le quinzième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« ― les associations d'organisations de producteurs de fruits et légumes destinés à l'industrie reconnues sur l'ensemble du territoire national : 2 représentants ; »
― le dernier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« ― les associations d'organisations de producteurs de fruits et légumes frais et préparés reconnues sur l'ensemble du territoire national : 3 représentants ; »
― après le dernier alinéa, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« ― la Fédération nationale des syndicats agricoles des cultivateurs de champignons : 1 représentant. »
2° Aux articles 2, 7, 9, 15, 24 et au deuxième alinéa de l'article 12, les mots : « préfet compétent » sont remplacés par les mots : « directeur général de FranceAgriMer ».
3° Le 1 de l'article 3 est remplacé par les dispositions suivantes :
« 1. Si un acompte permettant de réserver un investissement et / ou une prestation de services est versé en année n ― 1 à un fournisseur, mais que l'investissement ou la prestation est bien réalisé en année n et que la facture finale (récapitulant l'acompte et le solde) date de l'année n, le débit relatif à l'acompte n ― 1 est accepté pour le fonds opérationnel de l'année n.
Si une prestation de service de certification ou d'analyses est réalisée en année n ― 1 mais facturée en année n, le débit relatif à cette facture est accepté pour le fonds opérationnel de l'année n. »
4° Le premier alinéa du 1 de l'article 7 est ainsi modifié : après les mots : « sont présentées », sont ajoutés les mots : « directement ou par courrier ou par courriel ».
5° Au premier alinéa de l'article 12, le mot : « préfet » est remplacé par les mots : « directeur général de FranceAgriMer ».
6° Après le dernier alinéa de l'article 13, il est ajouté un nouvel alinéa ainsi rédigé :
« Lors de la première demande de paiement annuel, la demande doit être accompagnée d'un extrait K bis datant de moins de trois mois ou, le cas échéant, d'un avis de situation de l'organisation demandeuse, extrait du répertoire SIRET / SIRENE, datant également de moins de trois mois. Un original de ces documents doit également être transmis lors de tout changement enregistré au répertoire SIRET / SIREN. »
7° Le sixième alinéa du 2 de l'article 14 est ainsi modifié :
― après les mots : « fonds opérationnels », sont ajoutés les mots : « correspondant aux avances précédentes » ;
― après le mot : « ont », est ajouté le mot : « bien » ;
― après les mots : « et que les », sont ajoutés les mots : « montants relatifs aux » ;
― le mot : « dépensées » est remplacé par le mot : « dépensé ».
8° Après le dernier alinéa de l'article 14, il est ajouté un nouvel alinéa ainsi rédigé :
« 4. La demande d'avance doit être accompagnée d'un extrait K bis datant de moins de trois mois ou, le cas échéant, d'un avis de situation de l'organisation demandeuse, extrait du répertoire SIRET / SIRENE, datant également de moins de trois mois. Un original de ces documents doit également être transmis lors de tout changement enregistré au répertoire SIRET / SIREN. »
9° A l'article 16, les mots : « services des douanes » et « autorités douanières » sont remplacés par les mots : « représentants territoriaux de FranceAgriMer » et les mots : « service des douanes » sont remplacés par les mots : « représentant territorial de FranceAgriMer ».
10° Le 4 de l'article 18 est remplacé par les dispositions suivantes :
« 4. Au plus tard trois mois avant les opérations de retrait, les transformateurs intéressés se déclarent candidats auprès de FranceAgriMer.
L'office assure la sélection des transformateurs dans le cadre d'une procédure d'adjudication permanente européenne.
Afin d'assurer l'exécution de l'offre, le transformateur constitue une garantie de prise en charge des retraits. Cette garantie prend la forme d'une caution bancaire au profit de FranceAgriMer.
Après transmission du projet d'attribution du contrat de transformation et décision favorable de la Commission des Communautés européennes, l'attribution est effectuée par l'office. Pour chaque lot, l'office informe le transformateur, au fur et à mesure des retraits, des organisations de producteurs chez lesquelles il peut s'approvisionner en produits frais, en lui accordant la priorité par rapport aux autres destinations possibles pour les produits retirés. »
11° L'article 19 est ainsi modifié :
― au deuxième alinéa, les mots : « services des douanes » sont remplacés par les mots : « représentants territoriaux de FranceAgriMer » ;
― le dernier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« ― renseignent et visent le certificat de prise en charge. En cas d'irrégularités constatées, ils rédigent un procès-verbal de constatation dont ils mentionnent l'existence et les références sur le certificat de prise en charge. »
12° Après la dixième ligne du tableau de l'annexe III, il est ajouté une ligne ainsi rédigée :
« Asperge : 7 413 »
13° A l'annexe V, les mots : « préfet du département » sont remplacés par les mots : « directeur général de FranceAgriMer ».