Le président de la Commission de régulation de l'énergie,
Vu la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 modifiée relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité, et notamment ses articles 33 et 34 ;
Vu le décret n° 2000-874 du 7 septembre 2000 modifié portant application de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité et fixant les conditions d'habilitation et d'assermentation des enquêteurs et certaines procédures ;
Vu la décision du 15 février 2001 relative au règlement intérieur de la commission ;
Vu la décision du 11 octobre 2001 établissant le modèle du titre d'habilitation prévu par le décret n° 2000-874 du 7 septembre 2000,
Décide :
Article 1 JORFARTI000020814508
Sont habilités, pour une durée de deux ans, à procéder, pour l'accomplissement des missions confiées à la commission, aux enquêtes prévues aux articles 33 et 34 de la loi du 10 février 2000 susvisée et à constater par procès-verbal les manquements visés aux articles 40 et 41 de la même loi :
A la direction de l'accès aux réseaux électriques :
M. Didier Laffaille, chef du département technique.
A la direction des infrastructures et des réseaux de gaz :
M. Frédéric Gravot, chargé de mission au département économie et tarification.
A la direction du développement des marchés :
M. Julien Janes, chef du département dispositifs de soutien aux énergies renouvelables et aux consommateurs.
Article 2 JORFARTI000020814510
Le président délivre, à chacun des agents mentionnés à l'article 1er de la présente décision, le titre d'habilitation mentionné par l'article 4 du décret du 7 septembre 2000, dans les conditions prévues par la décision du 11 octobre 2001 susvisée.
Article 3 JORFARTI000020814511
Lorsque l'ouverture d'une enquête est décidée, le président désigne les agents chargés de la conduire.
Article 4 JORFARTI000020814512
En cas de cessation par un agent de ses fonctions, la présente décision est rapportée en tant qu'elle concerne ledit agent.
Article 5 JORFARTI000020814513
Le directeur général des services de la commission est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 22 juin 2009.
P. de Ladoucette
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