Journal officiel · Directive euro

Directive 2009/52/CE du Parlement européen et du Conseil prévoyant des normes minimales concernant les sanctions et les mesures à l’encontre des employeurs de ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 30 juin 2009. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDirective euro
Signé le18 juin 2009
Publié le30 juin 2009
PublicationJOUE n°168 du 30 juin 2009
NOR32009L0052
IdentifiantJORFTEXT000020815625
RéférenceDirective 2009/52/CE du Parlement européen et du Conseil prévoyant des normes minimales concernant les sanctions et les mesures à l’encontre des employeurs de ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier, JO du 30 juin 2009, NOR 32009L0052Légifrance →

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Cité par 2 textes
LOI n°2011-672 du 16 juin 2011, v. init. · transposition
Décret n°2011-1693 du 30 novembre 2011, v. init. · transposition
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000020815625, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).