Article 1 JORFARTI000020815969
Mme Rama Yade, secrétaire d'Etat chargée des sports, connaît de toutes les affaires que lui confie, en matière de sports, la ministre de la santé et des sports, auprès de laquelle elle est déléguée.
Journal officiel · Décret
Décret n° 2009-826 du 3 juillet 2009 relatif aux attributions déléguées à la secrétaire d'Etat chargée des sports
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 4 juillet 2009. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 4 juillet 2009
NatureDécret
Signé le3 juillet 2009
Publié le4 juillet 2009
PublicationJORF n°0153 du 4 juillet 2009
AutoritéMinistère de la santé et des sports
NORSASX0914669D
IdentifiantJORFTEXT000020815967
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et de la ministre de la santé et des sports,
Vu le décret n° 2007-1002 du 31 mai 2007 modifié relatif aux attributions du ministre de la santé et des sports ;
Vu le décret du 18 juin 2007 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 19 juin 2007 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu le décret du 12 janvier 2009 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu le décret du 23 juin 2009 relatif à la composition du Gouvernement,
Décrète :
Article 2 JORFARTI000020815970
Pour l'exercice de ses attributions, la secrétaire d'Etat chargée des sports dispose, en tant que de besoin, des services placés sous l'autorité de la ministre de la santé et des sports.
Article 3 JORFARTI000020815971
Dans la limite des attributions qui lui sont déléguées, la secrétaire d'Etat chargée des sports reçoit délégation de la ministre de la santé et des sports pour signer, en son nom, tous actes, arrêtés et décisions.
Elle contresigne, conjointement avec la ministre de la santé et des sports, les décrets relevant de ces attributions.
Article 4 JORFARTI000020815972
Le Premier ministre, la ministre de la santé et des sports et la secrétaire d'Etat chargée des sports sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 3 juillet 2009.
Nicolas Sarkozy
Par le Président de la République :
Le Premier ministre, François Fillon La ministre de la santé et des sports, Roselyne Bachelot-Narquin La secrétaire d'Etat chargée des sports, Rama Yade
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