Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi,
Vu le décret n° 2007-996 du 31 mai 2007 relatif aux attributions du ministre de l'économie, des finances et de l'emploi ;
Vu le décret du 18 juin 2007 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 19 juin 2007 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu le décret du 23 juin 2009 relatif à la composition du Gouvernement,
Décrète :
Article 1 JORFARTI000020833500
M. Christian Estrosi, ministre auprès de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, chargé de l'industrie, connaît de toutes les affaires, en matière d'industrie, de poste et de communications électroniques, que lui confie la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi.
A ce titre, par délégation de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, il coordonne la mise en œuvre de la politique industrielle, contribue au développement des pôles de compétitivité et des éco-industries, et assure le suivi du secteur industriel.
Article 2 JORFARTI000020833501
Pour l'exercice de ces attributions, le ministre auprès de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, chargé de l'industrie, dispose, en tant que de besoin, des services placés sous l'autorité de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi.
Article 3 JORFARTI000020833502
Dans la limite des attributions qui lui sont déléguées, le ministre auprès de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, chargé de l'industrie, reçoit délégation de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi pour signer en son nom tous actes, arrêtés et décisions.
Il contresigne, conjointement avec la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, les décrets relevant des attributions qui lui sont déléguées.
Article 4 JORFARTI000020833503
Le Premier ministre, la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et le ministre auprès de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, chargé de l'industrie, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 8 juillet 2009.
Nicolas Sarkozy
Par le Président de la République :
Le Premier ministre, François Fillon La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, Christine Lagarde Le ministre auprès de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, chargé de l'industrie, Christian Estrosi
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